CA Rennes, 18 juin 2026, RG 26/01432
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Texte de la décision
3ème Chambre Commerciale
ORDONNANCE N°85
N° RG 26/01432 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WK4P
(Réf 1ère instance : 2024007492)
Entreprise SOM I JOSEPH
C/
S.A.S. OWEN GLOBAL PROPRETE ET SERVICE
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me DARRICAU
Me KOUAMO
Copie délivrée le :
à :
TC [Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 18 JUIN 2026
Le dix huit Juin deux mille vingt six, Madame Sophie RAMIN, magistrat de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assisté de Julie ROUET, greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
APPELANTE:
Entreprise SOM I JOSEPH inscrite au RCS de [Localité 1] sous le N° 853 693 760, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Antonine DARRICAU de l'AARPI SD AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
A
INTIMEE :
S.A.S. OWEN GLOBAL PROPRETE ET SERVICE, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le N° 914 721 139, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Darly russel KOUAMO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
INTIMEE
A rendu l'ordonnance suivante :
Vu le jugement du 19 janvier 2026 du tribunal de commerce de Nantes RG : 2024007492,
Vu la déclaration d'appel du 24 février 2026 de la société SOM I JOSPEH,
Vu les conclusions de désistement de l'appel déposées le 19 mai 2026 par la société SOM I JOSPEH,
Vu les conclusions d'acceptation du désistement déposées le 30 mai 2026par la société OGP-SERVICE,
Vu les articles 400 à 405, 907 et 913-8 du code de procédure civile,
Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure.
Il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.
La société SOM I JOSPEH s'étant valablement désistée, l'instance est éteinte et la cour est dessaisie.
Selon l'accord des parties, chacune d'elle conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles de l'instance d'appel.
PAR CES MOTIFS,
Nous, conseiller de la mise en état,
Constatons le désistement d'instance de la société SOM I JOSPEH,
Constatons l'extinction de l'instance d'appel diligentée devant la cour d'appel de Rennes par la société SOM I JOSPEH, enregistrée sous le numéro RG 26/01432,
Déclarons la cour dessaisie de cette instance,
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
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