CA Rennes, 16 juin 2026, RG 26/00324

Chambre du Surendettement

Redressement judiciaire civil

N° RG 26/00324

N° Portalis DBVL-V-B7K-WIPM

DÉBITEUR :

[Q] [G]

M. [Q] [G]

C/

[1]

EDF SERVICE CLIENT CHEZ INTRUM JUSTITIA

ENI SERVICE RECOUVREMENT

CAF DU MORBIHAN

MORBIHAN HABITAT

S.A.S. [H]

S.A. [2]

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Copie exécutoire délivrée

le : 16/06/2026

à :

M. [Q] [G]

[3] SURENDETTEMENT

EDF SERVICE CLIENT CHEZ INTRUM JUSTITIA

ENI SERVICE RECOUVREMENT

CAF DU MORBIHAN

MORBIHAN HABITAT

S.A.S. [H]

S.A. [2]

Copie certifiée conforme délivrée

le : 16/06/2026

à :

-[4]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 16 JUIN 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Rozenn COURTEL, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 21 Mai 2026

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 16 Juin 2026 par mise à disposition au greffe

****

APPELANT :

Monsieur [Q] [G]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

non comparant, non représenté

INTIMEES :

[1]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 02/02/2026

EDF SERVICE CLIENT CHEZ INTRUM JUSTITIA

[Adresse 4]

[Localité 3]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 02/02/2026

ENI SERVICE RECOUVREMENT

Chez France Contentieux

[Adresse 5]

[Localité 4]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 02/02/2026

CAF DU MORBIHAN

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 5]

représentée par Mme [O] [C], agent de la CAF, en vertu d'un pouvoir

MORBIHAN HABITAT

[Adresse 8]

[Localité 6]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 30/01/2026

S.A.S. [H]

[Adresse 9]

[Localité 7]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 02/02/2026

S.A. [2]

Service surendettement [Adresse 10]

[Localité 8]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 30/01/2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant déclaration du 9 janvier 2024, M. [Q] [G] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Morbihan d'une demande de traitement de sa situation de surendettement.

 

Suivant décision du 27 juin 2024, la commission de surendettement a imposé des mesures de traitement de la situation de surendettement.

 

M. [Q] [G] a contesté les mesures imposées.

 

Suivant jugement du 25 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vannes a :

 

-Déclaré le recours de M. [Q] [G] recevable.

-Déchu M. [Q] [G] du bénéfice de la procédure de surendettement.

-Laissé les dépens à la charge de l'État.

 

Suivant déclaration, adressée par lettre recommandée du 13 octobre 2025, M. [Q] [G] a interjeté appel.

 

Les parties ont été convoquées à l'audience du 21 mai 2026.

 

La Caisse d'allocations familiales du Morbihan, créancière, a comparu.

 

Les autres parties n'ont pas comparu.

 

MOTIFS DE LA DECISION

 

L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

 

Il emporte acquiescement du jugement.

 

Suivant courriel du 13 mai 2026, M. [Q] [G] a indiqué se désister de son appel.

 

Il convient de décerner acte à M. [Q] [G] de son désistement d'appel.

 

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

 

PAR CES MOTIFS