CA Rennes, 30 juin 2026, RG 26/00084

3ème Chambre Commerciale

ORDONNANCE N°96

N° RG 26/00084 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WH7Z

(Réf 1ère instance : 2023F00228)

LABORATOIRE D'INNOVATION VEGETALE

AXA FRANCE IARD

C/

EPO SRL

MMA IARD

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

[G]

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me RIEFFEL

Me CHAINAY

Copie délivrée le :

à :

TC [Localité 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 30 JUIN 2026

Le trente Juin deux mille vingt six, Madame Sophie RAMIN, magistrat de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assisté de Julie ROUET, greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

APPELANTES :

S.A.S. LABORATOIRE D'INNOVATION VEGETALE immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 434 104 527, prise en la personne de ses représentants légaux, venant aux droits de Laboratoire Gefa faisant suite à la fusion absorption intervenue le 30 juin 2024

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Caroline RIEFFEL de la SCP BG ASSOCIÉS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Pauline ARROYO du LLP HOLMAN FENWICK WILLAN France LLP, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

S.A. AXA FRANCE IARD , immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 722 057 460, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Caroline RIEFFEL de la SCP BG ASSOCIÉS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Pauline ARROYO du LLP HOLMAN FENWICK WILLAN France LLP, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

A

INTIMES:

Société EPO SRL société de droit italien prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 3]

[Localité 4]/ITALIE

N'ayant pas constitué avocat

S.A. MMA IARD compagnie d'assurances, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 440 048 882, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Julien CHAINAY de la SELARL EFFICIA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 775 652 126, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 4]

[Localité 5]

S.A.S. [G] , immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 527 848 675, prise en la personne de ses représentants

légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 6]

Représentées par Me Julien CHAINAY de la SELARL EFFICIA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

A rendu l'ordonnance suivante :

Vu le jugement du 23 septembre 2025 du tribunal de commerce de Rennes RG 2023F00228,

Vu la déclaration d'appel du 19 décembre 2025 des sociétés Laboratoire d'innovation végétale et Axa france iard,

Vu les conclusions de désistement d'action et d'instance déposées le 25 juin 2026 par les sociétés Laboratoire d'innovation végétale et Axa France IARD,

Vu l'absence de conclusions au fond des intimés,

Vu les articles 400 à 405, 907 et 913-8 du code de procédure civile,

Le désistement d'instance et d'action peut intervenir à tout moment de la procédure.

Il convient de constater le désistement d'action.

Le désistement d'instance emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.

Les sociétés Laboratoire d'innovation végétale et Axa France IARD s'étant valablement désistées, et en l'absence de conclusions au fond des intimées, l'instance est éteinte et la cour est dessaisie.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, les appelantes seront condamnées aux dépens de l'instance d'appel en l'absence de confirmation par les intimées d'un accord différent pris par les parties.

PAR CES MOTIFS,