T. com. 7501, 2 juill. 2026, n° 2026010215

Copie exécutoire : PAT Amaury Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-8

JUGEMENT PRONONCE LE 02/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026010215

ENTRE :

SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est [Adresse 1], prise en son établissement situé [Adresse 2]- RCS B 451618904 Partie demanderesse : assistée de Me ANCELET Guillaume Avocat (RPJ036243) et comparant par Me PAT Amaury Avocat (RPJ082051)

ET :

Mme [U] [N], demeurant [Adresse 3] Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

1. Volkswagen Bank GmbH, de droit allemand, ci-après VW BANK, est un établissement financier ;

2. EIRL [U] [N], ci-après BS, a une activité d'assurances, conseil en investissement et agent immobilier ;

3. Le 17 juillet 2023 BS a souscrit un contrat de location longue durée, ci-après LLD, portant sur un véhicule de marque AUDI Q8, immatriculé [Immatriculation 1], pour une durée de 37 mois, pour des loyers mensuels de 1.793,81 € TTC ;

4. BS a cessé de payer ses loyers le 1er octobre 2024 ;

5. Entre la signature du contrat et la cessation de paiements, BS a changé d'adresse sans en informer VW BANK ;

6. Le 5 novembre 2025 VW BANK a envoyé une mise en demeure, réceptionnée le 12 novembre 2025 à l'adresse de la société à [Localité 1] figurant sur la Kbis ;

7. La mise en demeure restant infructueuse, une lettre de résiliation du contrat LLD a été envoyée le 27 novembre 2025 à l'adresse figurant sur le contrat, soit l'ancienne adresse de la société, cette fois non réceptionnée. Cette lettre réclamait la somme totale de 43.725,79 € et la restitution immédiate du véhicule ;

8. C'est dans ces conditions que VW BANK a engagé la présente instance à l'encontre de BS.

LA PROCEDURE

9. Par acte extrajudiciaire signifié le 12 janvier 2026 par remise à sa personne, conformément aux articles 653 et suivants du Code de procédure civile, VW BANK assigne [N] [U], et demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil Vu l'article 514 du Code de Procédure Civile

Dire recevable et bien fondée la société VOLKSWAGEN BANK GMBH en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Enjoindre Madame [N] [U] de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule financé de marque AUDI de type Q8, immatriculé [Immatriculation 1] ;

Dire et juger que cette injonction de restituer le véhicule financé de marque AUDI de type Q8, immatriculé [Immatriculation 1], sera assortie d'une astreinte d'un montant de

50,00

€ par jour de retard, à défaut d'exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;

Autoriser la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à faire procéder à l'appréhension du véhicule de marque AUDI de type Q8, immatriculé [Immatriculation 1], en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel huissier territorialement compétent qu'il lui plaira ;

Condamner Madame [N] [U] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de

43.725,79€

assortie des intérêts au taux contractuel de 18,00 % l'an courus et à courir à compter du 27/11/2025 et jusqu'au jour du plus complet paiement ;

Condamner Madame [N] [U] au paiement d'une somme de

400,00

€ au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement ;

Condamner Madame [N] [U] au paiement d'une somme de

2.000,00

€ au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamner Madame [N] [U] aux entiers frais et dépens ;

Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

10. BS, qui ne s'est pas constituée, n'était ni présente, ni représentée aux diverses audiences consacrées à l'affaire et n'a fait parvenir ni dossier ni argument pour sa défense. Le tribunal statuera donc par jugement réputé contradictoire en premier ressort sur le fondement du dossier du demandeur, et fera application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

11. A l'audience collégiale du 6 mai 2026, les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire le 27 mai 2026, à laquelle seule VW BANK se présente par son conseil.

12. Après avoir entendu les observations de VW BANK, le juge chargé d'instruire l'affaire a prononcé la clôture des débats et annoncé que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par mise à disposition des parties au greffe le 2 juillet 2026 en application du 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES

13. Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :

14. Se fondant sur le contrat du 18 juillet 2023, VW BANK soutient qu'elle est bien fondée à solliciter le paiement de sa créance qui s'élève aujourd'hui à la somme totale de 43.725,79 €. ;

15. VW BANK soutient qu'étant restée à ce jour propriétaire du véhicule de marque AUDI, modèle AUDI Q8, immatriculé [Immatriculation 1], BS devra restituer ledit véhicule, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de 15 jours de la signification du jugement à intervenir.

16. BS, non comparant, n'ayant pas fait valoir de moyens pour sa défense, le tribunal s'en tiendra à l'exposé qui en est fait par le demandeur dans ses écritures et à l'appui de ses seules pièces.

Sur ce, le tribunal ;

Sur la régularité et la recevabilité de la demande de VW BANK

17. L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien-fondée. »

18. L'article 20 Election de domicile Attribution de juridiction, du contrat LLD stipule « b) Pour tous les litiges relatifs à l'exécution du présent CONTRAT et de ses suites, et nonobstant toutes clauses contraires figurant dans les documents émanant du LOCATAIRE, il est fait expressément attribution de juridiction au Tribunal de commerce de Paris. »

19. BS est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 487-702-250 et le Kbis daté du 26 mai 2026 ne porte aucune mention de procédure collective, BS a donc le statut de commerçant et est

in bonis
* Le litige porte sur une créance commerciale

20. BS a reçu signification par acte extrajudiciaire du 12 janvier 2026 et au vu du PV du commissaire de justice, cet acte a été remis en personne conformément aux articles 653 et suivants du Code de procédure civile ;

21. BS n'a été ni présente ni représentée aux diverses audiences consacrées à l'affaire ;

22. En conséquence, le tribunal dira l'action recevable et régulière et se dit compétent ;

Sur la demande principale

23. Selon l'article 1103 du code civil, «

les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »;

24. VW BANK présente :

a) Un contrat de Location Long Durée signé le 18 juillet 2023 par [U] [N] en qualité de gérante de l'entreprise EIRL [U] [N], pour la location d'un véhicule neuf de marque AUDI type AUDI Q8, immatriculé [Immatriculation 1];

b) La preuve du virement effectué au nom du revendeur du véhicule CAR AVENUE (étrangère à la cause) d'un montant de 105.005,50 € en date du 10 novembre 2023 pour l'achat du véhicule ;

c) Un PV de réception du véhicule signé le 3 novembre 2023 par EIRL [N] [U] pour un véhicule de marque AUDI, type AUDI Q8, immatriculé [Immatriculation 1] et un certificat provisoire d'immatriculation au nom de [N] [U]. Vérification faite du numéro de série, soit WAUZZZF12PD049041, qui correspond au numéro sur la facture de CAR AVENUE et le PV de réception. ;

d) Un premier courrier de mise en demeure par LRAR du 5 novembre 2025 ;

e) Un courrier, en lettre recommandée avec accusé de réception, du 27 novembre 2025 prononçant la résiliation du contrat LLD qui rend immédiatement exigible l'intégralité des sommes dues, soit un montant total de 43.725,79 € décomposé comme suit : 27.445,28 € d'arriérés de loyers avec pénalités de retard, l'indemnité de résiliation de 13.567,09 € majorée de TVA de 20%, soit un total de 16.280,51 €

25. La résiliation du contrat LLD résulte de l'article 16 Résiliation des conditions générales qui stipule « Le LOUEUR se réserve le droit de résilier le CONTRAT notamment en cas de : (…) de non-paiement même partiel à sa date d'exigibilité d'un LOYER ou toute autre somme due en vertu du CONTRAT, »

Le tribunal relève que par son courrier du 5 novembre 2025, réceptionné le 12 novembre 2025, VW BANK a mis en garde BS qu'à défaut de paiement sous 8 jours de la somme de 27.893,99 € d'impayés, ceci impliquera la reprise du véhicule et le règlement, outre l'arriéré, de l'indemnité de résiliation, telle que définie au contrat. VW BANK a envoyé sa lettre de résiliation par LRAR le 27 novembre 2025.

Le tribunal prononcera la résiliation à la date du 27 novembre 2025, date de l'envoi de la lettre de résiliation par VW BANK.

26. L'historique de paiement de BS, daté du 27 novembre 2025 versé aux débats (pièce 4) fait état du non-paiement des loyers à partir de 1 octobre 2024.

27. Les montants réclamés par VW BANK suite à la résiliation résulte de l'article 16 des conditions générales du contrat LLD qui stipule qu'en cas de résiliation par le loueur « Le LOCATAIRE ou ses ayants droits en cas de décès sont tenus en cas de résiliation : a) de remettre immédiatement le véhicule à la disposition du LOUEUR dans les conditions prévues à l'article 17, et en informer le LOUEUR dans un délai de 48 heures. b) de verser au loueur, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, en sus des loyers impayés et de tous leurs accessoires l'ajustement visé à l'article 15. »

Dans son décompte établi le 27 novembre 2025, VW BANK réclame 14 loyers impayés, du 1 octobre 2024 au 1 novembre 2025, d'un montant de 1.793,81 € majorée de 10%, soit un total de 27.455,28 €.

Or, l'article 11 – Loyers – Incident de paiement du contrat LLD stipule « (…) En cas de retard dans le paiement des LOYERS, toute somme échue et non réglée sera de plein droit et par le seul effet de l'expiration du terme, productrice d'une indemnité forfaitaire égale à 8% (huit pour cent) du montant de LOYER en retard (…). » Le tribunal retiendra donc 8% d'indemnité de retard au lieu de 10% demandé et calculera le montant total dû comme suit : 1.793,81 € x 14 x 1,08, soit 27.122,40 €.

Aux termes de l'article 16 b) suscité, l'ajustement visé par l'article 15 des conditions générales est calculé comme suit :

[…]

LT : somme totale des LOYERS TVA incluse pour la durée du contrat DA : durée en mois à échoir de la date de résiliation à la date d'échéance contractuelle. DC : durée contractuelle en mois.

VW BANK réclame un total de 13.567,09 € HT, soit 16.280,51 € TTC.

Le contrat a une durée totale de 37 loyers. BS a payé 11 loyers avant de cesser de payer. VW BANK a résilié le contrat le 27 novembre 2025, avec 14 loyers échus et non payés, soit un total 25 loyers. Il reste donc 12 mois à échoir au moment de la résiliation.

En appliquant le formule du contrat de LLD le tribunal calculera le montant dû à : LT = 37 x 1.793,81 = 66.370,97 € DA = 37 - 25 = 12 DC-4 = 33

La somme due à titre de l'ajustement est donc de 9.171,26 € TTC.

a) Le tribunal condamnera BS à payer la somme de 27.122,40 € + 9.171,26 €, soit 36.293,66 € TTC assortie, intérêts de retard au taux de 1,5% par mois an à compter du 27 novembre 2025, date de la résiliation du contrat, déboutant VW BANK pour le surplus. Sur la base de sa demande de paiement dans sa lettre du 5 novembre 2025 le tribunal condamnera BS à payer la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, déboutant pour le surplus.

28. L'article 6 Propriété du véhicule des conditions générales du contrat LLD stipule

« Le LOUEUR est propriétaire du véhicule. »

En conséquence, le tribunal ordonnera à BS-de restituer à VW BANK le véhicule de marque AUDI type AUDI Q8, immatriculé [Immatriculation 1] dont la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est propriétaire sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de 15 jours de la signification du jugement à intervenir et pour 60 jours après quoi il sera à nouveau fait droit. Le tribunal dira qu'a défaut de restitution, VW BANK pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel commissaire de justice de son choix.

Sur l'article 700 CPC et les dépens

29. Pour faire valoir ses droits, VW BANK a dû engager des frais non compris dans les dépens ; en conséquence, le tribunal condamnera BS à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile déboutant pour le surplus, ainsi qu'aux entiers dépens ;

Sur l'exécution provisoire

30. L'article 514 CPC, applicable pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020, dispose : «

Les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

» ;

Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire des décisions du présent jugement est de droit ;

PAR CES MOTIFS