T. com. 7501, 2 juill. 2026, n° 2026013150

Copie exécutoire : MENDES GIL Sébastien Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-8

JUGEMENT PRONONCE LE 02/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026013150

ENTRE :

SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est [Adresse 1], prise en son établissement situé [Adresse 2]- RCS B 451618904 Partie demanderesse : comparant par SELAS CLOIX & MENDES-GIL - Maître

Partie demanderesse : comparant par SELAS CLOIX & MENDES-GIL - Maitre Sébastien MENDES-GIL Avocat (RPJ034113)

ET :

SAS ABF (BATISSEUR DE FRANCE), dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 884415951 Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits – objet du litige

1. La société de droit étranger Volkswagen Bank GmbH (Volkswagen Bank), dont le siège social se situe en Allemagne, dispose d'un établissement situé à [Localité 1].

2. La SAS ABF (ABF) immatriculée depuis le 22 juin 2020 au registre du commerce et des sociétés de Lyon, exploite une activité d'entreprise de bâtiment.

Le 26 mars 2024, les deux sociétés ont conclu, par acte sous seing privé, un contrat de location longue durée (LLD) destiné à financer un véhicule Volkswagen de type NOUVEAU TIGUAN 2.0 TDI 1500CH DSG7 R LINE – immatriculation [Immatriculation 1] d'une valeur de 58.892,78 euros TTC.

4. Le contrat prévoit 37 loyers d'un montant unitaire de 668,24 euros TTC.

5. Le 18 mars 2025, une mise en demeure de payer les loyers échus impayés a été adressée par LRAR, sous peine de devoir prononcer la résiliation du contrat.

6. Le contrat de location prévoit une clause de résiliation en cas de défaut de paiement d'une échéance à son terme.

7. Cette mise en demeure étant restée infructueuse, VOLKSWAGEN BANK a résilié le contrat de LLD par courrier du 15 avril 2025.

8. C'est dans ces conditions que Volkswagen Bank engage la présente instance.

La procédure

9. Volkswagen Bank a assigné ABF devant ce tribunal par acte extrajudiciaire, signifié le 28 janvier 2026 dans les conditions de l'article 659 du Code de procédure civile.

10. Par cet acte, Volkswagen Bank demande au tribunal, de :

Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016 ;

Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile,

DECLARER la société VOLKSWAGEN BANK GMBH recevable et bien fondée en ses prétentions ;

Par conséquent,

DIRE ET JUGER que la déchéance du terme est acquise depuis le 15 avril 2025, date de la mise en demeure ; A défaut, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de LLD sur le fondement de l'article 1227 du Code civil, avec effet au 15 avril 2025 ;

CONDAMNER la Société ABF (BATISSEUR DE FRANCE) à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme en principal de 17.374,67 €, majorée des intérêts au taux contractuel de 18,00 % l'an à compter du 26 août 2025, date de l'arrêté de compte, jusqu'au complet paiement ;

ORDONNER la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ;

ORDONNER la restitution du véhicule de marque VOLKSWAGEN type NOUVEAU TIGUAN 2.0 TDI 1500CH DSG7 R LINE – immatriculation [Immatriculation 1], dont la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est propriétaire sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;

N'ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;

CONDAMNER la Société ABF (BATISSEUR DE FRANCE) au paiement d'une somme de 350 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit ;

CONDAMNER la Société ABF (BATISSEUR DE FRANCE) aux entiers dépens.

11. La seule demande correspond à l'assignation.

12. ABF qui ne s'est pas constituée, n'était ni présente ni représentée aux différentes audiences auxquelles a donné lieu l'affaire.

13. A l'audience collégiale du 6 mai 2026, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire le 27 mai 2026, à laquelle seule la demanderesse se présente.

14. A l'issue de cette audience, le juge chargé d'instruire l'affaire prononce la clôture des débats et indique que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé le 2 juillet 2026 par

sa mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 472 et 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Les moyens de Volkswagen Bank demanderesse

15. Après avoir pris connaissance des seuls moyens développés par la demanderesse, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

16. Volkswagen Bank sollicite le recouvrement de sa créance à la somme globale de 17.374,67 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 18% l'an à compter du 26 août 2025, date de l'arrêté de compte, jusqu'au complet paiement.

18. Par ailleurs, conformément aux dispositions de la clause de LLD (article 6) prévoyant la subrogation du créancier dans la clause de réserve de propriété, il est demandé au tribunal d'ordonner à l'emprunteur la restitution du véhicule, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du présent jugement.

17. ABF, non comparant, n'ayant pas fait valoir de moyens pour sa défense, le tribunal s'en tiendra, concernant les moyens, à l'exposé qui en est fait par la demanderesse dans ses écritures et à l'appui de ses seules pièces.

Sur ce, le tribunal,

Sur la régularité et la recevabilité de la demande

19. L'article 472 du Code de procédure civile dispose que, «

Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien-fondée».

20. Au regard des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci apparaît régulière ; le K-bis daté du 11 mai 2026, versé au débat, atteste du caractère commercial de la société assignée, et son siège parisien valide la compétence du Tribunal des activités économiques de Paris ; l'extrait K-bis ne fait pas mention de l'ouverture d'une procédure collective.

21. Enfin, Volkswagen Bank produit des pièces justifiant une relation commerciale entre les parties, si bien que la qualité et l'intérêt à agir de Volkswagen Bank ne sont pas contestables.

22. En conséquence, le tribunal dira que l'action de Volkswagen Bank est régulière et recevable.

Sur son bien-fondé

22. Selon l'article 1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

23. Conformément aux dispositions de l'article 1225 du même Code : «

La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, sauf si les parties sont convenues que celle-ci résultera du seul fait de l'inexécution »
24. Dans l'un ou l'autre cas, la capitalisation des intérêts ne peut être demandée que pour des intérêts dus au moins pour une année entière ».

25. En l'espèce, Volkswagen Bank verse aux débats :
* Contrat de LLD ;

Procès-verbal de livraison et facture d'achat ;

Historique de compte ;

Décompte de créance ;

Mise en demeure préalable ;

Mise en demeure de payer ;

Extrait Kbis et documents relatifs à la société.

26. L'ensemble de ces documents attestent de la réalité et du quantum de la créance de Volkswagen Bank à l'égard de ABF.

27. Dès lors, le tribunal, dira que la déchéance du terme est acquise suivant mise en demeure du 18 mars 2025.

28. Le tribunal dira que la créance de Volkswagen Bank est certaine, liquide et exigible et, par voie de conséquence, il condamnera ABF à lui payer la somme en principal de 17.374,67 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 18% l'an à compter du 26 août 2025, date de l'arrêté de compte, jusqu'au complet paiement.

29. De même, le tribunal ordonnera la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil.

30. Enfin, le tribunal ordonnera la restitution du véhicule de marque Volkswagen de type NOUVEAU TIGUAN 2.0 TDI 1500CH DSG7 R LINE – immatriculation [Immatriculation 1] avec code national d'identification n° [Numéro identifiant 1] dont Volkswagen Bank est propriétaire sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de 8 jours de la signification du présent jugement et pour une durée de 60 jours à l'issue de laquelle il pourra être à nouveau fait droit. Étant précisé qu'en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance.

Sur les dépens

31. Les dépens seront mis à la charge d'ABF qui succombe.

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile

32. Pour faire reconnaître ses droits, Volkswagen Bank a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera ABF à payer à Volkswagen Bank la somme de 350 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur l'exécution provisoire

33. Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.

Par ces motifs,