CA Paris, 2 juill. 2026, RG 26/03759

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2026

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03759 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNO7B

Décision déférée : ordonnance rendue le 30 juin 2026, à 12h20, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [V] [Z] [L] [U]

né le 06 juin 1987 à [Localité 1], de nationalité égyptienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

Informé le 1 juillet 2026 à 15h08, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

[B] [I]

Informé le 1 juillet 2026 à 14h38, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 30 juin 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry ordonnant la jonction de la procédure introduite par M. le préfèt de l'Essonne enregistrée sous le N° RG 26/00457 et celle introduite par M. [V] [Z] [L] [U] enregistrée sous le N° 26/00458 ;

- sur la régularité de la décision de placement en rétention : déclarant recevable la requête de M. [V] [Z] [L] [U], déclarant la décision prononcée à son encontre de M. [V] [Z] [L] [U] régulière et ordonnant en conséquence le maintien en rétention de M. [V] [Z] [L] [U] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

- sur la prolongation de la mesure de rétention : déclarant la requête en prolongation de rétention administrative de M. le préfèt de l'Essonne recevable, déclarant la procédure diligentée à l'encontre de M. [V] [Z] [L] [U] régulière, ordonnant la prolongation de la rétention de M. [V] [Z] [L] [U] pour une durée de vingt-six jours à compter du 29 juin 2026 dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et rappelant que l'intéressés a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L 742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- Vu l'appel interjeté le 01 juillet 2026, à 10h43, par M. [V] [Z] [L] [U] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'irrecevabilité ou dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention, l'appel peut être rejeté peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En l'espèce, dans sa déclaration d'appel Monsieur [V] [Z] [L] [U] indique disposer de garanties de représentation et conteste représenter une menace à l'ordre public.

En premier lieu, il n'existe pas d'élément nouveau au soutien des prétentions et aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative au sens de l'article L. 743, alinéa 2 qui lui permettrait de critiquer la légalité de l'arrêté du préfet. En particulier, les questions de la proportionnalité de la mesure et de l'absence d'erreur manifeste d'appréciation ont bien été relevées par le premier juge et les éléments factuels étaient déjà dans le débat, y compris la question de ses garanties de représentation et de ses attaches familiales et amicales, étant précisé qu'il n'appartient pas au juge judiciaire d'apprécier l'éloignement.

En second lieu, au surplus, aucun élément nouveau fournis à l'appui de la demande dans les délais de l'appel ne permet de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.

Or la loi permet, dans ce cas, de rejeter la demande sans convocation des parties, dès lors qu'il n'est manifestement pas justifié qu'il soit mis fin à la rétention.

Sur l'actualisation du registre, le recours exercé devant le tribunal administratif l'a été le jour même de la saisine du juge, sans que ne soit démontré que l'administration en a eu connaissance. Enfin, la régularité de l'avis au procureur de la République du placement en rétention a été contrôlé par le premier juge sans que sa décision ne fasse l'objet de la moindre critique dans la déclaration d'appel qui se contente de procéder par voie d'affirmation et de façon stéréotypée.

En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de rejeter l'appel.

PAR CES MOTIFS