T. com. 7501, 12 juin 2026, n° 2026046664
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Texte de la décision
*1DE/06/58/88/37*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 12/06/2026 Chambre 2-6 section 3
Copies : -SARL RED SNACK -Parquet -SELARL P2G en la personne de Me [D] [J] -SELAFA MJA en la personne de Me [C] [T]
R.G. : 2026046664 P.C. : P202600130
SARL RED SNACK [Adresse 1]
Adjonction d'un administrateur judiciaire
* SARL RED SNACK, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 812 271 070) représentée par son gérant M. [B] [E] demeurant [Adresse 2], présent.
* SELAFA MJA en la personne de Me [C] [T], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présente.
M. [I] [X], comptable, présent.
PROCEDURE
Par requête en date du 29/05/2026, la SELAFA MJA en la personne de Me [C] [T] a saisi le tribunal afin que celui-ci veuille bien nommer un administrateur judiciaire dans la procédure susmentionnée, le requérant exposant que dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le tribunal des activités économiques de Paris, la requérante constate que la production des éléments comptables s'avère compliquée, et qu'il y a lieu de constater le niveau de performance et d'activité de l'entreprise. Le débiteur a été convoqué par lettre simple à l'audience en chambre du conseil du 12 juin 2026.
Le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.
Sur ce,
Attendu que le mandataire judiciaire maintient sa demande à l'audience ; Attendu que M. [M], substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations et a émis un avis favorable à l'adjonction d'un administrateur judiciaire. En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,
Nomme la SELARL P2G en la personne de Me [D] [J], [Adresse 4], agissant en qualité d'administrateur judiciaire avec la mission de d'assister dans la procédure :
SARL RED SNACK
[Adresse 1]
Nom commercial : RED SNACK
Enseigne : [H]
Activité : Sandwicherie, restauration rapide et crêperie.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 812271070
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [C] [T], [Adresse 3], agissant en qualité de mandataire judiciaire.
Maintient Mme [Z] [R] en qualité de juge-commissaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 12/06/2026 où siégeaient : Mme Christine Mariette, juge présidant l'audience, M. Pierre Jarrossay, juge, Mme Beatriz Rego Fernandez, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Christine Mariette, juge présidant l'audience, M. Pierre Jarrossay, juge, Mme Beatriz Rego Fernandez, juge, assistés de Madame Christine Charrier, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Christine Mariette, présidente du délibéré, Signé électroniquement par Mme Christine Charrier, greffier.
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