CA Paris, 23 juin 2026, RG 26/03554

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 23 JUIN 2026

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/03554 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNNUO

Décision déférée : ordonnance rendue le 20 juin 2026, à 14h43 , par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Claire Argouarc'h, vice-présidente placée à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT:

M. [V] [O] [G] [I]

né le 18 Janvier 1983 à [Localité 1]

de nationalité vénézuélienne

anciennement MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 2]-Charles-de-Gaulle,

Non comparant, non représenté

INTIMÉ

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Alexandre Marinelli du cabinet Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire

- prononcée en audience publique,

- Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 20 juin 2026 à 14h43, rejetant les moyens de nullité, autorisant le maintien de M. [V] [O] [G] [I] en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1] pour une durée de 8 jours ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 21 juin 2026, à 14h28, par M. [V] [O] [G] [I] ;

- Vu le courriel de la PAF de [Localité 3] du 22 juin 2026 à 12h45 indiquant que M. [V] [O] [G] [I] a été placé en garde à vue le 22 juin 2026 ;

- Après avoir entendu les observations :

- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

M. [V] [O] [G] [I], né le 18 janvier 1983 à [Localité 1], de nationalité vénézuélienne, non autorisé à entrer sur le territoire français, a été maintenu en zone d'attente le 16 juin pour une durée de 96 heures.

Le 20 juin 2026, l'autorité administrative a sollicité la prolongation du maintien de M. [V] [O] [G] [I] en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Par ordonnance du 20 juin 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 4] a prolongé le maintien en zone d'attente de M. [V] [O] [G] [I] en raison d'une absence de garanties de représentation et d'un risque migratoire qui ne pouvait être écarté le concernant.

M. [V] [O] [G] [I] a interjeté appel de cette ordonnance le 21 juin à 14h28.

La convocation à l'audience lui a été adressé en zone d'attente de Roissy Charles de Gaulle. Il a été répondu au greffe que l'intéressé avait quitté les lieux pour être placé en garde à vue Dès lors, l'appel de la décision de maintien en zone d'attente n'a plus d'objet, l'intéressé n'étant d'ores et déjà plus en zone d'attente, et ne pouvant y être renvoyé à l'issue de sa garde à vue.

PAR CES MOTIFS,