T. com. 7501, 25 juin 2026, n° 2026050846
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Texte de la décision
*1DE/06/59/45/34*
LRAR: -SAS à associé unique [E] IMMO Copies: -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Florian Lacour -Parquet
R.G.
: 2026050846
P.C.
: P202602698
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prnoncé le 25/06/2026 Chambre 2-5
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS à associé unique PRINCE IMMO, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Créteil 834 750 739) représentée par son président, M. [G] [E] demeurant [Adresse 1], présent, assisté de Me Christelle Caplot, [Adresse 2] - [Adresse 3], avocate au barreau d'Évry.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 10 juin 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit. La SAS à associé unique [E] IMMO est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 834 750 739 et exerce une activité de holding sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1]. Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 25 juin 2026. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique [E] IMMO n'emploie aucun salarié.
* le chiffre d'affaires est néant.
* le passif s'élève à 64 868 euros dont 5 346 euros exigibles, au regard d'un actif inexistant.
* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.
* le débiteur et son conseil sollicitent la compétence du tribunal des activités économiques de Paris au sens de l'alinéa 1 de l'article L. 662-8 : "le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant ce dernier".
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait que sa société filiale fait déjà l'objet d'une procédure de redressement judiciaire.
Un redressement peut être envisagé pour le motif suivant :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement par voie de continuation ;
Attendu que la SAS à associé unique [E] IMMO a son siège social à [Localité 1] ; Attendu que la SAS à associé unique [E] IMMO fait partie d'un groupe de sociétés dont la fille a sollicité l'ouverture d'un redressement judiciaire devant le tribunal des activités économiques de Paris et l'a obtenue ;
Attendu que pour une bonne administration de la justice il y a lieu de les regrouper au sens de l'article L.662-8 alinéa 1 du code de commerce ;
Mme [O] [Z], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations écrites et a émis un avis défavorable à la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au regard des dettes salariales, fiscales et sociales conséquentes, de la déclaration de cessation des paiements tardive, et de l'absence de prévisionnels et de trésorerie de départ ;
En l'absence de prévisionnels mais pour une bonne administration de la justice, en raison de la mise en redressement judiciaire de la société filiale ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Se déclare compétent et ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique [E] IMMO
[Adresse 1]
Activité : Holding.
Inscrite au RCS [Localité 1] sous le n°834 750 739
Nomme Mme Pascale Cholmé, juge-commissaire.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [Y] [B], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
Désigne la SCP [D], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 1er juin 2026 qui correspond à la date de l'impayé bancaire.
Fixe à 6 mois la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 25/06/2026 où siégeaient :
M. Jean-François Poncet, juge présidant l'audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean-François Poncet, juge présidant l'audience, M. Dominique Gruson, juge, M. Vincent Signé électroni¶Yfcont, flåge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffièlené électroniquement par
Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, president du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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