CA Paris, 16 juin 2026, RG 26/04742
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
N° RG 26/04742 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM5OO
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 Mars 2026
Date de saisine : 20 Mars 2026
Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
Décision attaquée : n° 25/02793 rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 1] le 02 Octobre 2025
Appelants :
Monsieur [P] [H], représenté par Me Bertrand PAVLIK, avocat au barreau de PARIS, toque : D1237 - N° du dossier E000GRK7
Madame [N] [O] épouse [H], représentée par Me Bertrand PAVLIK, avocat au barreau de PARIS, toque : D1237 - N° du dossier E000GRK7
Intimés :
Monsieur [J] [C]
Madame [V] [M] épouse [C]
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(n° 86, 1 page)
Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que les appelants se sont désisté de leur appel par message RPVA notifiée le 28 Avril 2026 ;
Attendu que les intimés ne se sont pas constitués ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par les appelants.
Paris, le 16 Juin 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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