CA Paris, 18 juin 2026, RG 26/04626

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 26/04626 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM5D6

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 Mars 2026

Date de saisine : 19 Mars 2026

Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande du locataire tendant à être autorisé d'exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleur

Décision attaquée : n° 25/06055 rendue par le Juge des contentieux de la protection de Tribunal judiciaire de Paris le 05 Janvier 2026

Appelante :

Madame [M] [C], représentée par Me Saeed KHANIVALIZADEH, avocat au barreau de PARIS, toque : H1 - N° du dossier E000GPFX

Intimés :

Madame [X] [O] ÉPOUSE [W]

Monsieur [T] [W]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Aurely ARNELL, greffière,

Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 26 mai 2026 ;

Vu l'absence d'observations des parties,

Sur ce,

L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.

PAR CES MOTIFS,