CA Paris, 25 juin 2026, RG 26/03416

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 26/03416 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZO6

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 Février 2026

Date de saisine : 26 Février 2026

Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat

Décision attaquée : n° 2023055162 rendue par le Tribunal des activités économiques de Paris le 09 Octobre 2025

Appelante :

S.A.S. SMART PARK, représentée par Me Vincent DESRIAUX de la SCP MACL SCP d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0503 - N° du dossier E000G1E2

Intimées :

S.A.R.L. LM DEVELOPPEMENT, représentée par Me Philippe RAVAYROL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0155 - N° du dossier E000IPF8

S.A. GENERALI, représentée par Me Philippe RAVAYROL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0155 - N° du dossier E000IPF8

S.A.S. ALLO PROPRE CAR prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Serge CONTI de la SELAS CONTI & SCEG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0253 - N° du dossier [B]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , page)

Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 03 juin 2026 sur la caducité de la déclaration d'appel du 12 février 2026, faute pour l'appelante d'avoir déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel ;

Vu l'absence d'observations de la société SMART PARK,

Vu la constitution d'avocat des sociétés LM DEVELOPPEMENT, GENERALI, et ALLO PROPRE CAR dans la présente instance ;

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Il y a lieu de constater que l'appelante n'a pas déposé de conclusions dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel du 12 février 2026, ce qui entraine la caducité de celle-ci.

PAR CES MOTIFS,