T. com. 7501, 25 juin 2026, n° 2026051981
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Texte de la décision
*1DE/06/59/45/13*
LRAR: -SAS 2DB CONSEILS ET SOLUTIONS Copies: -TPG -SCP [Y] en la personne de Me Alexandra Bouton -SELAFA MJA en la personne de Me Jean-Charles Demortier -Parquet
R.G.
: 2026051981
P.C.
: P202602697
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 25/06/2026 Chambre 2-5
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS 2DB CONSEILS ET SOLUTIONS, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 443 047 048) représentée par sa présidente, la SAS ADVENTIEL DEVELOPPEMENT elle-même représentée par son président, M. [L] [N] demeurant [Adresse 2] [Localité 2], présent, assisté de Me Lisa Ducani, avocate ([Localité 3].
* Mme [V] [S], [Adresse 3], représentante des salariés, présente.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 15 juin 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS 2DB CONSEILS ET SOLUTIONS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 443 047 048 et exerce une activité de conseil en management, organisation en systèmes d'information, qualité, stratégie d'entreprise sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 25 juin 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS 2DB CONSEILS ET SOLUTIONS emploie 3 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 244 396 euros.
* le passif s'élève à 428 451 euros dont 48 293 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 397 461 euros dont 42 506 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire avec la désignation de la SCP [Y] en la personne de Me [K] [A] en qualité d'administrateur judiciaire.
* le représentant des salariés déclare ne pas être opposé à l'ouverture d'un redressement judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* un plan de cession rapide devrait être possible ;
* les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
Mme [Z] [P], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations écrites et émets un avis réservé à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire dans l'attente de prévisionnels plus détaillés et de la justification de la trésorerie disponible.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS 2DB CONSEILS ET SOLUTIONS
[Adresse 1]
Nom commercial et Enseigne : INNOV - AGRO CONSULTING
Activité : Conseil en management, organisation en systèmes d'information, qualité, stratégie d'entreprise.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 443047048
Nomme M. Jean-François Poncet, juge-commissaire.
Désigne la SCP [Y] en la personne de Me [K] [A], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [U] [E], [Adresse 5], mandataire judiciaire.
Désigne la SELARL Allemand - [O] [B], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 15 juin 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Fixe à 6 mois la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 25/06/2026 où siégeaient :
M. Jean-François Poncet, juge présidant l'audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean-François Poncet, juge présidant l'audience, M. Dominique Gruson, juge, M. Vincent
Tricon, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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