CA Paris, 25 juin 2026, RG 26/03237

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 10

N° RG 26/03237 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMY54

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 Février 2026

Date de saisine : 23 Février 2026

Nature de l'affaire : Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur

Décision attaquée : n° 25/05415 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1] le 26 Novembre 2025

Appelante :

Madame [Z] [V], représentée par Me Charles MBONGUE MBAPPE, avocat au barreau de PARIS, toque : D2063 - N° du dossier E000FZN5

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/001530 du 26/01/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])

Intimée :

S.A. [1], représentée par Me Kenza HAMDACHE, avocat au barreau de PARIS, toque : C913 - N° du dossier 26-018

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)

(Procédure à bref délai)

(n° , 1 page)

Nous, Cyril CARDINI, conseiller délégué,

Assisté de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,

Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,

Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 08 Avril 2026,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 11 Juin 2026,

Vu l'absence d'observations écrites,

Attendu que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,