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CA Paris, 25 juin 2026, RG 26/03233


Vérifier : CA Paris, 25 juin 2026, RG 26/03233 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
25/06/2026
Numéro
26/03233
Lieu / cour
ca_paris
Chambre
Pôle 1 - Chambre 10
Type
ordonnance
MàJ source
2026-07-12
Id
6a4882dc93c619cd1f4b156b

Texte de la décision

1,817 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 10

N° RG 26/03233 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMY5J

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 Février 2026

Date de saisine : 23 Février 2026

Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière

Décision attaquée : n° 25/82048 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 19 Janvier 2026

Appelante :

S.C.I. NIKOLSEN PROPERTY agissant poursuites et diligences de son Gérant y domicilié en cette qualité, représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2026063

Intimée :

S.A.S. MICROBABY, représentée par Me Rachid ELMAM, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000I9MJ

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)

(Procédure à bref délai)

(n° , 1 page)

Nous, Cyril CARDINI, conseiller délégué,

Assisté de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,

Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,

Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 08 Avril 2026,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 11 Juin 2026,

Vu l'absence d'observations écrites,

Attendu que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 25 Juin 2026

Le greffier Le conseiller délégué

Copie au dossier

Copie aux représentants

Copie aux parties

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