CA Paris, 16 juin 2026, RG 26/02241

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 5

ORDONNANCE DU 16 JUIN 2026

(n° /2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/02241 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWHS

Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Septembre 2025 - TJ de [Localité 1] - RG n° 25/52399

Nature de la décision : Rendue par défaut

NOUS, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDERESSE

SOCIÉTÉ TIKTOK TECHNOLOGY LIMITED, société de droit irlandais

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2] T380 - IRLANDE

Non comparante ni représentée à l'audience

Ayant pour avocat lors de la procédure Me Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

à

DÉFENDERESSE

S.A.S. NANTERRE SOLEIL, exerçant sous l'enseigne commerciale POINT SUN

[Adresse 3]

[Localité 3]

Non comparante ni représentée à l'audience

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 19 Mai 2026 :

Vu l'assignation délivrée le 10 février 2026 à la société Nanterre Soleil par la société Tiktok technology limited devant le premier président de la cour d'appel de Paris aux fins de voir prononcer la radiation de l'appel du jugement rendu le 5 septembre 2025 par le tribunal judiciaire de Paris ;

Vu les conclusions de désistement d'instance déposées le 7 mai 2026 par la société Tiktok technology limited ;

Vu l'absence de représentation de la société Nanterre Soleil à l'audience du 19 mai 2026 ;

SUR CE,

En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Selon l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l'espèce, la société Tiktok technology limited s'est désistée de sa demande.

En l'absence, à l'audience du 19 mai 2026, de la société Nanterre Soleil qui ne présente dès lors aucune défense, il y a lieu de constater ce désistement.

Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la société Tiktok technology limited sera condamnée aux dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS