T. com. 7608, 23 juin 2026, n° 2026005388

Rôle 2026 005388

Jugement du 23 juin 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Marc-Olivier CAFFIER

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 23 juin 2026

DANS LA CAUSE

relative à la demande de

Me [T]

[F] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :

SOCIETE NORMANDE DE SECURITE PRIVEE (SARL) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [Y] [M], gérant Monsieur [W] [V] [X], associé Me [T] [F] de la SELARL [T] [F], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant jugement en date du 30 septembre 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la SARL SOCIETE NORMANDE DE SECURITE PRIVEE.

Suivant acte en date du 25 mai 2026, Me [T] [F], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SARL SOCIETE NORMANDE DE SECURITE PRIVEE.

Il résulte des explications fournies et des pièces versées que la SARL SOCIETE NORMANDE DE SECURITE PRIVEE ne dispose toujours de comptabilité pour les exercices 2022 à 2025 et qu'elle n'a pas communiqué au mandataire judiciaire les éléments comptables depuis l'ouverture de la procédure, de sorte que la capacité de redressement de la société ne peut pas être évaluée. Par ailleurs, l'URSSAF a informé le mandataire judiciaire que de nouvelles dettes ont été créées depuis l'ouverture de la procédure.

Dans ces conditions, tout redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL SOCIETE NORMANDE DE SECURITE PRIVEE.

La société emploie 13 salariés.

Dans ces conditions, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS