CA Paris, 2 juill. 2026, RG 25/13122

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 9 - A

ARRÊT DU 02 JUILLET 2026

(n° , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/13122 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLYAJ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 mai 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - RG n° 25/00140

APPELANTE

La société CREATIS, société anonyme agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

N° SIRET : 419 446 034 00128

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau de l'ESSONNE

INTIMÉ

Monsieur [E] [K]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

DÉFAILLANT

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 mai 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre

Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère

Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère

Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE

ARRÊT :

- DÉFAUT

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Selon offre préalable acceptée le 8 juin 2018, la société Creatis a consenti à M. [E] [K] un prêt personnel en regroupement de crédits d'un montant de 27 400 euros remboursable en 144 mensualités de 248,64 euros chacune hors assurance au taux d'intérêt annuel de 4,65 % et au TAEG de 5,88 %, soit une échéance de 272,62 euros assurance comprise.

En raison d'impayés non régularisés, la société Creatis a entendu prendre acte de la déchéance du terme du contrat.

Par acte de commissaire de justice délivré le 23 janvier 2025, la société Creatis a fait assigner M. [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Sens en paiement des sommes restant dues avec capitalisation des intérêts et à défaut de déchéance du terme acquise, en prononcé de la résolution judiciaire du contrat en raison de la défaillance dans le remboursement du crédit.

Suivant jugement réputé contradictoire rendu le 21 mai 2025 auquel il convient de se reporter pour un exposé plus ample du litige, le juge a :

- prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels,

- condamné M. [K] à payer à la société Creatis une somme de 10 253,48 euros à titre de restitution des sommes versées en application du contrat,

- dit que la somme ne portera pas intérêts même au taux légal,

- écarté l'application des articles 1231-6, 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier,

- débouté la société Creatis de sa demande de capitalisation des intérêts,

- condamné M. [K] aux dépens,

- débouté la société Creatis de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le juge a d'abord vérifié la recevabilité de la demande et estimé l'action de la société Creatis recevable puis a vérifié la régularité de la déchéance du terme et considéré qu'elle avait été valablement prononcée.

Pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels, le juge a relevé que la consultation du FICP était tardive puisqu'elle avait eu lieu le 29 juin 2018 alors que le contrat avait été conclu le 8 juin 2018.

Il a fait droit à la demande en paiement au titre du seul capital restant dû après déduction depuis le capital emprunté, des mensualités payées.

Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts comme prohibée par l'article L. 312-38 du code de la consommation et a dit que la somme restant due en capital ne porterait pas intérêts ni au taux contractuel ni au taux légal afin que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts soit effective, proportionnée et dissuasive.

Par déclaration réalisée par voie électronique le 23 juillet 2025, la société Creatis a interjeté appel de cette décision.

Aux termes de ses conclusions déposées par voie électronique le 13 octobre 2025, elle demande à la cour :

- d'infirmer le jugement,

statuant à nouveau,

- de condamner M. [K] à lui payer la somme de 19 819,74 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,65 % l'an à compter du jour de la mise en demeure du 7 août 2024,

- à titre subsidiaire, si la cour devait estimer que la déchéance du terme n'est pas acquise,

de constater les manquements graves et réitérés de M. [K] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et de prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil,

- de condamner alors M. [K] à lui payer la somme de 19 819,74 euros, au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir,

- à titre infiniment subsidiaire, si la cour confirmait la déchéance du droit aux intérêts contractuels, de condamner M. [K] à lui payer la somme de 10 253,48 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 août 2024, sans suppression de la majoration de 5 points,

- de le condamner à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Elle conteste la privation de son droit à intérêts en faisant observer que la consultation du FICP n'a pas à être faite dans les 14 jours de la signature du contrat car l'emprunteur peut encore se rétracter, que la consultation du FICP peut être effectuée au-delà du délai de sept jours suivant l'acceptation de l'offre mais avant la mise à disposition des fonds et qu'en l'espèce elle a eu lieu à deux reprises les 4 juin et 29 juin 2018.

Elle estime donc ne pas encourir la déchéance du droit aux intérêts.

Elle fait état d'une déchéance du terme du contrat régulière et à défaut, elle demande la résiliation du contrat au vu des impayés non régularisés.

Elle fait valoir à titre subsidiaire, qu'il n'appartenait pas au juge des contentieux de la protection de statuer sur l'exonération ou la réduction du montant de la majoration du taux légal, ce qui relevait uniquement de la compétence du juge de l'exécution.

Aucun avocat ne s'est constitué pour M. [K] à qui la déclaration d'appel et les conclusions de l'appelante ont été signifiées par acte délivré selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile le 9 octobre 2025.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l'appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 avril 2026 et l'affaire a été appelée à l'audience le 19 mai 2026 pour être mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 2 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte de l'article 954 dernier alinéa du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.

Le présent litige est relatif à un crédit souscrit le 8 juin 2018 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il doit être fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation postérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.

Sur la recevabilité de l'action

Aux termes de l'article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur, doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est notamment caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

La recevabilité de l'action de la société Creatis, examinée par le premier juge, ne fait pas l'objet de discussion à hauteur d'appel sauf à la faire figurer au dispositif du présent arrêt.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

La consultation du FICP

Le premier juge a estimé que le contrat était irrégulier et encourrait la déchéance du droit aux intérêts pour consultation tardive du FICP.

L'article L. 312-16 du code de la consommation impose au prêteur avant de conclure le contrat de crédit, de consulter le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6 et ce à peine de déchéance du droit aux intérêts contractuels en totalité ou dans la proportion fixée par le juge (article L. 341-2).

S'agissant de la date de conclusion du contrat, la société Creatis soutient à juste titre qu'elle doit s'établir en application l'article L. 312-24 du code de la consommation qui énonce que « Le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'à la double condition que ledit emprunteur n'ait pas usé de sa faculté de rétractation et que le prêteur ait fait connaître à l'emprunteur sa décision d'accorder le crédit, dans un délai de sept jours. L'agrément de la personne de l'emprunteur est réputé refusé si, à l'expiration de ce délai, la décision d'accorder le crédit n'a pas été portée à la connaissance de l'intéressé. L'agrément de la personne de l'emprunteur parvenu à sa connaissance après l'expiration de ce délai reste néanmoins valable si celui-ci entend toujours bénéficier du crédit. La mise à disposition des fonds au-delà du délai de sept jours mentionné à l'article L. 312-25 vaut agrément de l'emprunteur par le prêteur ».

En l'espèce, l'offre préalable a été acceptée le 8 juin 2018 et il n'a pas été fait usage du délai de rétractation de 14 jours de l'article L. 312-19. Aucun agrément n'a été formellement notifié mais la date de mise à disposition des fonds est intervenue le 29 juin 2018,la société Creatis produisant les justificatifs comptables l'établissant ; c'est donc à cette date que le contrat est devenu parfait et dès lors, la consultation du FICP le 4 juin 2018 (puis une seconde fois le 29 juin 2018) répond aux exigences de ces textes. Aucune déchéance du droit aux intérêts n'est donc encourue de ce chef. Le jugement de première instance sera infirmé de ce chef.

La société Creatis produit en outre les justificatifs de revenus ( bulletin de salaire de décembre 2018, avis d'imposition 2018), de domicile (quittance de loyer et facture téléphone de mai 2018) et d'identité ( copie du passeport) de l'emprunteur s'agissant d'un contrat conclu à distance.

Aucune déchéance du droit aux intérêts contractuels n'est donc encourue et le jugement doit être infirmé sur ce point.

Sur la remise de la Fipen

Il résulte de l'article L. 312-12 du code de la consommation que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.

Cette fiche d'informations précontractuelles -FIPEN- est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'information et de remise de cette FIPEN.

A cet égard, la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle l'emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d'informations précontractuelles normalisées européennes, n'est qu'un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

Il a toutefois été jugé qu'un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de cette clause type de l'offre de prêt pour apporter la preuve de l'effectivité de la remise (Cass. civ. 1, 7 juin 2023, n° 22-15.552).

La société Creatis produit au débat non pas la liasse vierge, mais la liasse contractuelle complète qu'elle a adressée le 7 juin 2018 à M. [K] laquelle comprend 48 pages qui se suivent, portent toutes la référence du contrat 28926000609225 qui est celui qui a été signé par M. [K], comporte en première page un courrier spécialement adressé à l'emprunteur, en page 2 le « mode d'emploi » du dossier de crédit qui indique ce qui doit être renvoyé, et comprend :

- en pages 3 à 6, des courriers explicitant le crédit octroyé et ses modalités de remboursement,

- en pages 7 à 9, la fiche de dialogue renseignée à signer,

- en pages 11 à 12, le courrier d'expression des besoins du client en assurance,

- en pages 13 à 16, la FIPEN remplie,

- en pages 17 à 20, le document d'information propre au regroupement de crédits renseigné,

- en pages 21 à 26, le contrat avec la mention «'à renvoyer'»,

- en pages 27 à 31, le contrat avec la mention «'à conserver'» qui comprend un bordereau de rétractation,

- en pages 33 à 36, les courriers pour les cessions sur rémunérations,

- en page 37, le mandat de prélèvement rempli à signer,

- en pages 39 à 44, la notice d'assurance,

- en pages 45 à 46, un questionnaire,

- en pages 47 à 48, une fiche permettant de s'assurer que le dossier est bien rempli.

M. [K] a notamment renvoyé et signé la fiche de dialogue qui comporte le numéro de contrat et la numérotation 7 à 9/48, la fiche de conseil en assurance qui comporte le numéro de contrat et la numérotation 11 à 12/48, l'exemplaire du contrat « à renvoyer » qui figure dans cette liasse personnalisée qui comporte le numéro de contrat et la numérotation 21 à 26/48.

Ce renvoi par l'emprunteur de documents issus de cette liasse complète et paginée dont la banque a conservé copie intégrale corrobore suffisamment la clause de reconnaissance figurant au contrat, s'agissant d'un élément extérieur à la banque.

Dès lors il doit être admis que la société Creatis a bien remis à l'emprunteur un exemplaire du contrat pourvu d'un bordereau de rétractation, la FIPEN qu'elle produit et comporte le numéro de contrat et la numérotation 13 à 16 /48 et la notice d'assurance qui porte le numéro 39 à 44/48.

Le jugement doit donc être infirmé en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels.

Sur la déchéance du terme du contrat et les sommes dues

En application de l'article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

L'article D. 312-16 du même code dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance. Aucune autre pénalité notamment de retard ne peut être exigée par le prêteur.

La société Creatis démontre avoir pris acte de la déchéance du terme du contrat suivant courrier recommandé du 7 août 2024 précédé d'un courrier préalable de mise en demeure resté infructueux du 4 juillet 2024 portant sur les échéances impayées pour 582,64 euros à régulariser sous 30 jours.

La société Creatis peut donc se prévaloir d'une déchéance du terme du contrat régulière et de l'exigibilité des sommes dues comme indiqué plus haut.

Elle est fondée à obtenir le paiement des sommes suivantes :

- les échéances de retard assurance comprise pour 2 755,68 euros,

- le capital restant dû pour 15 594,89 euros,

- les intérêts pour 74,17 euros,

soit un total de 18 424,74 euros majorée des intérêts au taux de 4,65 % à compter du 7 août 2024 date de la mise en demeure concomitante à la déchéance du terme et ce sur la seule somme de 18 350,57 euros.

Elle est en outre fondée à obtenir une indemnité de résiliation de 8 % laquelle, sollicitée à hauteur de 1 395 euros, apparaît excessive au regard du préjudice subi et doit être réduite à la somme de 50 euros et produire intérêts au taux légal à compter du 7 août 2024.

M. [K] sera donc condamnée au paiement de ces sommes à la société Creatis.

La demande de capitalisation des intérêts, rejetée par le premier juge, n'est pas soutenue en appel de sorte que le jugement doit être confirmé sur ce point.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Le jugement doit être confirmé en ce qu'il a condamné M. [K] aux dépens de première instance et débouté la banque de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. En revanche rien ne justifie de le condamner aux dépens d'appel, alors que n'ayant jamais été représenté ni en première instance, ni en appel, il n'a jamais fait valoir aucun moyen ayant pu conduire le premier juge à statuer comme il l'a fait. La société Creatis conservera donc la charge de ses dépens d'appel ainsi que de ses frais irrépétibles.

Le surplus des demandes est rejeté.

PAR CES MOTIFS