CA Paris, 23 juin 2026, RG 24/10655

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

ARRET DU 23 JUIN 2026

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10655 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSNP

Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Avril 2024 -Tribunal de proximité de NOGENT-SUR-MARNE - RG n° 1124000024

APPELANT

Monsieur [O] [P]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté à l'audience par Me Yves PAQUIS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0211

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/012011 du 17/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])

INTIMÉ

Monsieur [A] [T]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0208

Ayant pour avocat à l'audience Me Samia AKADIRI

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Mai 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Agnès BODARD-HERMANT, Présidente de la chambre .4-5, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Roselyne GAUTIER, présidente de la chambre 4-5

Mme Agnès BODARD-HERMANT, Présidente de chambre

M Jean-Yves PINOY, conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre DARJ

ARRÊT :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Roselyne GAUTIER , Présidente de chambre et par Madame Aurély ARNELL, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 15 janvier 2018 M. [A] [T] a donné à bail à M. [O] [P] un studio situé au [Adresse 3] [Localité 4].

Par acte du 9 mars 2023, un commandement de payer a été signifié à M. [O] [P], obligeant ce dernier à verser la somme en principal de 5 500 euros au titre des loyers et charges impayés.

Par jugement réputé contradictoire du 5 avril 2024 le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] :

- Constate que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 15 janvier 2018 entre M. [A] [T] et M. [O] [P] concernant l'appartement à usage d'habitation situé au [Adresse 4] à [Localité 6], sont réunies à la date du 10 mai 2023

- Ordonne en conséquence à M. [O] [P] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement

- Dit qu'à défaut pour M. [O] [P] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, M. [A] [X] pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder de son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ; ainsi qu'au transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution

- Dit n'y avoir lieu à ordonner la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place

- Condamne M. [O] [P] à verser à M. [A] [T] la somme de 7 500 euros (décompte arreté au 6 février 2024, incluant février 2024)

- Condamne M. [O] [P] à verser à M. [A] [T] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 500 euros à compter du 1er mars 2024 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ou l'expulsion

- Condamne M. [O] [P] à verser à M. [A] [T] une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- Condamne M. [O] [P] aux dépens, qui comprendront notamment le cout du commandement de payer du 9 mars 2023

- Rappelle que le jugement est de plein droit exécutoire par provision

- Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture du Val de Marne en application de l'article R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution

M. [O] [P] a interjeté appel de ce jugement par déclaration reçue au greffe le 10 juin 2024 et par conclusions signifiées électroniquement le 10 septembre 2024, il demande à la cour de :

DÉCLARER RECEVABLE et BIEN FONDÉ M. [O] [P] en son appel, fins et prétentions.

Y FAISANT DROIT,

INFIRMER la décision attaquée, notamment en ce qu'elle a :

- CONSTATÉ que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 15 janvier 2018 entre M. [A] [T] et M. [O] [P] concernant l'appartement à usage d'habitation situé au [Adresse 1] à (94) [Localité 7], sont réunis à la date du 10 mai 2023,

- ORDONNÉ en conséquence à M. [O] [P] de libérer les lieux et de restituer les clés, dès la signification du présent jugement,

- DIT qu'à défaut pour M. [O] [P] d'avoir volontairement libérer les lieux et restitué les clés, M. [A] [T] pourra, deux mois après la signification faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique, ainsi qu'au transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d'exécution,

- CONDAMNÉ M. [O] [P] à verser à M. [A] [T] la somme de 7.500,00 € (décompte arrêté au 6 février 2024, incluant février 2024),

- CONDAMNÉ M. [O] [P] à verser à M. [A] [T] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 500 euros à compter du 1er mars 2024 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ou l'expulsion,

- CONDAMNÉ M. [O] [P] à verser à M. [A] [T] une somme de 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- CONDAMNÉ M. [O] [P] aux dépens, qui comprendront, notamment le coût du commandement de payer du 9 mars 2023 ;

Statuant à nouveau :

CONSTATER l'extinction de la dette locative,

DIRE ET JUGER que la clause résolutoire n'a pu jouer et qu'en conséquence l'expulsion ne peut être ordonnée.

Ainsi, DÉBOUTER M. [A] [T] de l'intégralité de ses demandes.

À titre infiniment subsidiaire,

OCTROYER à M. [O] [P] un délai d'une année pour libérer les lieux et ce conformément aux dispositions de l'article L 613-1 du code de la construction et de l'habitation et des articles L 412-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

En toute hypothèse :

DIRE que l'équité et la situation économique de chaque partie commande qu'il n'y a pas lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, étant rappelé que M. [O] [P] est bénéficiaire de l'Aide Juridictionnelle totale selon décision n° BAJ C-75056-2024-/012011 en date du 17 mai 2024.

Dès lors, LAISSER à M. [A] [T], [B], tant la charge de ses propres frais irrépétibles que les dépens de première instance et d'appel.

M. [A] [T], par conclusions signifiées électroniquement le 7 mai 2026,demande à la cour de :

- CONFIRMER le jugement dont appel en toutes ses dispositions sauf sur le montant de la dette locative

Statuant à nouveau sur le montant de la dette

- CONDAMNER M. [O] [P] au paiement de la somme de 9.351€ au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arriérées

- JUGER sans objet la demande de délais

- CONDAMNER M. [O] [P] à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- CONDAMNER M. [O] [P] aux entiers dépens d'appel

L'ordonnance de clôture a été rendue le 12 mai 2026.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à la décision entreprise et aux conclusions visées pour un exposé détaillé du litige et des moyens des parties.

MOTIVATION

Au vu du décompte produit (pièce intimé 4), qui reprend tous les versements invoqués par l'appelant, ce dernier procède par affirmation quant à l'apurement de sa dette qui s'élevait 3 500 euros lors du commandement de payer du 9 mars 2023 et qui n'a pas été apuré dans les deux mois de cette date, en dépit des règlements intervenus.

Par suite le jugement entrepris n'est pas utilement contesté en ce qu'il a jugé sur l'acquisition de la clause résolutoire et ses suites nécessaires. Il doit donc être confirmé sauf à actualiser la dette locative à la somme de 9 351 euros due au 24 mars 2025, date non contestée de libération des lieux loués (pièces intimée 4 et 6 et pièces appelant 4a à 4g) et déduction faite de dépôt de garantie de 500 euros et de la somme de 166 euros réglée le 1er mai 2026.

Il suffira d'ajouter que l'appelant ne justifie pas de travaux ayant justifié la franchise de loyer à compter de mai 2023 ni, ne précise en quoi il n'aurait pas été en mesure d'assurer sa défense alors qu'il a saisi le JEX (pièce intimé 5) et la présente cour d'appel devant laquelle il bénéficie de l'aide juridictionnelle.

Compte tenu de la libération des lieux le 24 mars 2025, la demande de délais pour quitter les lieux est devenue sans objet et doit donc être rejetée.

Le jugement entrepris a fait une exacte application de l'article 696 du code de procédure civile et une application équitable de l'article 700 de ce code.

L'appelant, partie perdante, doit supporter les dépens d'appel et l'équité commande de le condamner à payer l'indemnité de procédure qui suit.

PAR CES MOTIFS