T. com. 7608, 23 juin 2026, n° 2026003016

Rôle 2026 003016

Jugement du 23 juin 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Marc-Olivier CAFFIER

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 23 juin 2026

DANS LA CAUSE

relative à l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation de :

[Localité 1] COURRIER ENTREPRISES (SARL) [Adresse 1] [Localité 2]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [U] [N], gérant Monsieur [K] [Z] pour Me [O] [L] de la SELARL AJAssociés, administrateur judiciaire Me [R] [J], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 23 septembre 2025, la société [Localité 1] COURRIER ENTREPRISES a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Par jugement du 24 mars 2026, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de six mois avec un point d'étape à l'audience de ce jour. Le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur sa poursuite.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que le contrat avec COLIS PRIVE prendra fin à la fin du mois, car la société [Localité 1] COURRIER ENTREPRISES n'est pas parvenue à obtenir une revalorisation du tarif des tournées. La résiliation de ce contrat oblige la société à poursuivre sa restructuration. Ainsi, le dirigeant souhaite conserver seulement six salariés, alors que l'effectif était de 18 à l'ouverture de la procédure.

De plus, la société a constitué de nouvelles dettes envers l'URSSAF qui, d'après le dirigeant, pourront être réglées rapidement grâce aux encaissements des factures.

L'absence de visibilité sur la rentabilité de l'exploitation sur les prochaines semaines et la présence de nouvelles dettes ont conduit Me [O] [L], administrateur judiciaire, a déposé une requête sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

La société [Localité 1] COURRIER ENTREPRISES doit donc être convoquée à une prochaine audience afin que cette requête soit examinée.

Dans cette attente, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme.

PAR CES MOTIFS