T. com. 7608, 22 juin 2026, n° 2025010316

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

Jugement du 22 juin 2026

Rôle 2025 010316

DEMANDEUR:

BOUYGUES BATIMENT GRAND OUEST (SASU) [Adresse 1] [Adresse 2] représentée par Me Cyril DUTEIL, de la SAS Cabinet GRIFFITHS DUTEIL ROCHE, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Marie-Hélène BOUILLET-GUILLAUME, plaidant par Me Franck LANGLOIS, tous deux avocats au barreau de Rouen

DEFENDEURS:

TRAVAUX PUBLICS BRAYONS - TPB (SAS) - [Adresse 3] représentée par Me Sophie LE MASNE DE CHERMONT, avocate au barreau de Rouen

EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEVIA OUEST (SASU) - [Adresse 4] ENERGIE SYSTEMES - CLEVIA NORMANDIE (SASU) [Adresse 1] [Adresse 5]

représentées par Me Laurent CRAPART, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Amélie de COLNET, plaidant par Me Sophie LE MASNE DE CHERMONT, toutes deux avocates au barreau de Rouen

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Président :

Monsieur Gérard SCHOCHER

Juges :

Monsieur Jacques CEREZO

Madame Kareen MAZEAU BOBÉE

Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC

Débats : à l'audience publique du 11 mai 2026

Jugement : en premier ressort, contradictoire

FAITS ET PROCÉDURE :

Suivant actes de commissaires de justice délivrés les 3, 22 et 24 juillet 2025 auquel il est fait référence pour l'exposé des faits et le rappel de la procédure, la société BOUYGUES BATIMENT GRAND OUEST a fait assigner, à l'audience du 8 septembre 2025, les sociétés AVA - ALUMINIUM, VERRE, ACIER, TRAVAUX PUBLICS BRAYONS - TPB, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEVIA OUEST et EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES -CLEVIA NORMANDIE afin de voir :
* condamner les sociétés AVA, TRAVAUX PUBLICS BRAYONS, EIFFAGE

ENERGIE SYSTEMES - CLEVIA OUEST et EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEVIA NORMANDIE à lever les réserves dénoncées dans le corps de l'assignation, sous astreinte de 1.000 € par jour de retard et par réserve non levée à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la signification du jugement à intervenir ;

condamner les sociétés AVA, TRAVAUX PUBLICS BRAYONS, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEVIA OUEST et EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES -CLEVIA NORMANDIE, dans tous les dépens, dont distraction au profit de Maître Marie-Hélène BOUILLET-GUILLAUME, avocat postulant, par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;

condamner les sociétés AVA, TRÂVAUX PUBLICS BRAYONS, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEVIA OUEST et EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES -CLEVIA NORMANDIE à verser chacune à la société BOUYGUES BATIMENT GRAND OUEST une indemnité de 1.000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement en date du 8 septembre 2025, vu le désistement d'instance de la société BOUYGUES BATIMENT GRAND OUEST, le tribunal a constaté l'extinction de l'instance à l'égard de la société AVA - ALUMINIUM, VERRE, ACIER et, pour les autres parties, a renvoyé l'affaire à l'audience d'orientation du 5 novembre 2025.

Par voie de conclusions du 1er mai 2026, la société BOUYGUES BATIMENT GRAND OUEST demande au tribunal de :

constater le désistement d'instance de la société BOUYGUES BATIMENT GRAND OUEST à l'égard des sociétés TRAVAUX PUBLICS BRAYONS - TPB, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEVIA OUEST et EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES -CLEVIA NORMANDIE ;

laisser à la charge de chacune des parties leurs propres frais et dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

A l'audience, la société BOUYGUES BATIMENT GRAND OUEST a déclaré se désister de son instance, désistement accepté par les défendeurs.

Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

Il convient, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.

PAR CES MOTIFS