T. com. 7608, 23 juin 2026, n° 2026002325

Rôle 2026 002325

Jugement du 23 juin 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Débats à l'audience du 23 juin 2026

DANS LA CAUSE

relative à l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation de :

KAYO INVESTISSEMENT (SARL) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [O] [U], gérant Monsieur [W] [Y], représentant des salariés Me [F] [P] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Me [E] [M] de la SELARL [E] [M], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant jugement en date du 16 septembre 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société KAYO INVESTISSEMENT. Par jugement du 3 mars 2026, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de six mois avec un point d'étape à l'audience de ce jour. Le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur sa poursuite.

Aux termes de son rapport, Me [F] [P] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire, conclut au prononcé de la liquidation judiciaire de la société KAYO INVESTISSEMENT.

Monsieur [O] [U], gérant, indique accepter la liquidation judiciaire.

Il résulte des explications fournies et des pièces versées que les deux principales filiales de la société KAYO INVESTISSEMENT, les sociétés OISSELEC et SRTP, ont déclaré leur état de cessation des paiements et bénéficient d'une procédure de redressement judiciaire depuis le 2 juin 2026 ; que ces deux filiales n'ont pas d'espoir de présenter un plan de redressement ; qu'une recherche de repreneurs est donc engagée.

Ainsi, la société KAYO INVESTISSEMENT ne peut plus compter de la remontée de dividendes de ses filiales pour présenter un plan de redressement pour apurer son passif qui a été déclaré pour un montant de 1.854.013 €.

Par ailleurs, la société KAYO INVESTISSEMENT a généré des dettes, postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, à hauteur de 65.552,69 € correspondant, pour l'essentiel, à des charges sociales.

Dans ces conditions, tout redressement apparaît manifestement impossible et la liquidation judiciaire s'impose.

Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1er du code de commerce n'étant pas réunies, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Me [F] [P] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire, sollicite une courte poursuite d'activité en liquidation judiciaire car les prestations de la société KAYO INVESTISSEMENT sont indispensables au fonctionnement des sociétés OISSELEC et SRTP, pour lesquelles une recherche de repreneurs a été engagée, avec une date limite de dépôt des offres fixée au 7 juillet 2026.

Il convient de faire droit à cette demande.

PAR CES MOTIFS