T. com. 7608, 23 juin 2026, n° 2025014971

Rôle 2025 014971

Jugement du 23 juin 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Marc-Olivier CAFFIER

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 23 juin 2026

DANS LA CAUSE

Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :

SAS BAB (SAS) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Madame Allégra GOHE, présidente, et Madame [O] [H], directrice administrative Me [K] [J] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Me [G] [C] de la SELARL [G] [C], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 24 juin 2025, la SAS BAB a bénéficié d'une procédure de sauvegarde. La période d'observation arrive au terme du délai autorisé par le tribunal et ne peut plus être prolongée, tous les délais ayant été autorisés.

Cependant, un projet de plan de sauvegarde a été soumis, ce jour, à l'examen du tribunal qui a mis l'affaire en délibéré au 7 juillet 2026.

Il n'existe pas de sanction au dépassement des délais de la période d'observation (Cass. com. 10 juin 2008 n° 07-17.0043) pour autant que ce dépassement résulte de délais procéduraux nécessaires à une solution prévue par le code de commerce et qu'il soit d'une durée courte. Tel est bien le cas en l'espèce.

C'est pourquoi, il convient d'autoriser la prolongation de la période d'observation de la SAS BAB jusqu'à ce que la décision statuant sur le plan soit rendue.

PAR CES MOTIFS