T. com. 7608, 27 mai 2026, n° 2026004667

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Rôle 2026 004667

Décision prononcée par mise à disposition au greffe le :

27 mai 2026

Juge des référés : Monsieur Philippe PIGANEAU Greffier : Madame Sabrina PERIN Débats : en audience publique le 27 mai 2026

DEMANDEUR:

[Adresse 1] Business School (EESC) - [Adresse 2]

représentée par Me Richard RONDOUX, de la SELARL RICHARD RONDOUX, avocat au barreau de Paris

DÉFENDEUR :

Mantra (SAS) - [Adresse 3] non comparante

FAITS ET PROCÉDURE :

Suivant acte d'huissier délivré le 5 mai 2026 auquel il est fait référence pour l'exposé des faits et le rappel de la procédure, la société NEOMA Business School a fait assigner devant Monsieur le Président du tribunal de commerce de Rouen, statuant en référé, à l'audience du 27 mai 2026, la société Mantra afin de voir :

condamner, à titre de provision, la société Mantra à payer à la société NEOMA Business School, au titre de la facture n° 27750, la somme de 17.400 € net de TVA, augmentée à compter du 02 octobre 2024 des intérêts de retard au taux légal ;

condamner la société Mantra à payer à la société NEOMA Business School la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

condamner aux entiers dépens la société Mantra ;

dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

A l'audience, la société NEOMA Business School a déclaré se désister de son instance, sans opposition du défendeur.

Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

Il convient, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance et notre dessaisissement.

PAR CES MOTIFS