T. com. 7608, 29 juin 2026, n° 2026003740

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

Jugement du 29 juin 2026

Rôle 2026 003740

DEMANDEUR :

LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Germain HEKIMIAN, de la SELAS LEXI Conseil & Défense, avocat au barreau de Saint-Etienne, substitué par Me Elyssa KRAIEM, de la SELARL DAUGE & Associés, plaidant par Me Nina LETOUE, toutes deux avocates au barreau de Rouen

DÉFENDEUR :

IM DISCOUNTS (SARL) - [Adresse 2] non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Président :

Monsieur Patrick EVRARD

Juges :

Monsieur Richard BRASSE

Monsieur Guillaume CHESNARD DE SORBAY

Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC

Débats : à l'audience publique du 18 mai 2026

Jugement : en premier ressort, réputée contradictoire

LES FAITS :

Le 18 juillet 2024, la société IM DISCOUNTS a conclu un contrat de location avec la société LINKEO moyennant le versement de 48 loyers de 295,50 € TTC s'échelonnant du 20 août 2024 au 10 juillet 2028, ayant pour objet un achat d'espaces publicitaires dans les moteurs de recherche, annuaires et réseaux sociaux pour la durée du contrat, en l'occurrence 48 mois.

Le contrat de la société LINKEO a été cédé à la société LOCAM, financeur de l'opération, comme le prévoient les conditions générales dudit contrat.

Les loyers à compter du 10 septembre 2025 et jusqu'à la date d'audience sont demeurés impayés.

C'est ainsi que le litige est né.

LA PROCÉDURE :

Par acte introductif d'instance de Me [L] [Q], commissaire de justice associée à Rouen, en date du 2 avril 2026, la société LOCAM a fait assigner la société IM DISCOUNTS devant le tribunal de commerce de Rouen à l'audience du 18 mai 2026.

Le commissaire de justice n'ayant pu remettre à personne l'acte assignant la société IM DISCOUNTS, il a relaté les diligences accomplies pour s'assurer que celle-ci demeure bien à l'adresse indiquée. Le même jour, après avoir laissé un avis de passage à l'adresse du signifié, ce dernier a été avisé du passage du commissaire de justice par lettre simple de l'accomplissement de cette formalité. L'acte a été déposé à l'étude.

La société IM DISCOUNTS n'a pas comparu à l'audience du 18 mai 2026. Le présent jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Par son assignation, la société LOCAM demande au tribunal de :

condamner IM DISCOUNTS à payer à la société LOCAM la somme de 11.376,75 €, outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure ;

juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire ;

condamner IM DISCOUNTS au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

condamner IM DISCOUNTS aux entiers dépens.

Au soutien de sa demande, la société LOCAM fait valoir que :

Suivant l'article 1103 du code civil et les conditions générales du contrat de location, la société IM DISCOUNTS est redevable des sommes dues. Il est expressément convenu que le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance entraînera, après mise en demeure, l'exigibilité de la totalité des sommes dues jusqu'au terme du contrat.

La société IM DISCOUNTS, non comparante, ne conclut pas

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la demande principale de la société LOCAM de condamner la société IM DISCOUNTS au paiement de la somme de 11.376,75 € :

Suivant les pièces versées au dossier, le tribunal constate l'existence d'un contrat de location en date du 18 juillet 2024 signé par Monsieur [R] [J], gérant de la société IM DISCOUNTS, et Monsieur [C] [Y] pour la société LINKEO. Ce contrat concerne un «

pack essentiel construction

» avec règlement par prélèvement de 48 mensualités de 295,50 € TTC.

En date du 2 août 2024, la société LINKEO confirme à la société IM DISCOUNTS la validation du contrat signé le 18 juillet 2024 et rappelle que le contrat signé est financé auprès du partenaire LOCAM. A cette même date, la société LINKEO a facturé à la société LOCAM, sous la référence CLICKCONTA6U9L et le numéro de contrat FRES17791, la

somme de 5.143,54 €. La désignation libellée sur cette facture est une prestation « site internet et solution digitale site IM-DISCOUNTS-NORMANDIE.com ».

En date du 7 août 2024, la société LOCAM adresse à la société IM DISCOUNTS une facture unique référencée FRES17791 pour la totalité des échéances.

L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

Suivant l'article 19 «

cession-délégation

» des conditions générales de prestations de services adossées au bon de commande rédigé par la société LINKEO, le tribunal constate la désignation, comme bailleur, de la société LOCAM, intervenant en qualité de société de location financière. L'article 10 des conditions générales de location de la solution logicielle précise les conditions de résiliation en cas de non-paiement.

En l'espèce, la société LOCAM est légitime à faire valoir ses droits et appliquer les conditions prévues au contrat.

En conséquence, il convient de condamner la société IM DISCOUNTS au paiement de la somme totale de 11.376,75 €, soit 2.068,50 € au titre des loyers échus impayés du 1er septembre 2025 au 10 mars 2026, 206,85 € au titre de clause pénale prévue au contrat (10 %), 8.274 € au titre des loyers à échoir du 10 avril 2026 au 10 juillet 2028 et 827,40 € au titre de la clause pénale prévue au contrat (10 %), outre intérêts au taux légal à compter du 9 février 2026, date de mise en demeure.

Sur les dépens :

La société IM DISCOUNTS succombant au principal, il convient de la condamner en tous les dépens de l'instance.

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile :

La société LOCAM a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Il convient de condamner la société IM DISCOUNTS à payer à la société LOCAM la somme de 1.000 € à ce titre.

PAR CES MOTIFS