T. com. 7608, 23 juin 2026, n° 2025015342

Rôle 2025 015342

Jugement du 23 juin 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

PrésidentMonsieur Patrick JACAMONJugesMonsieur Bertrand GBOHOGreffier lors des débatsMonsieur Marc-Olivier CAFFIER

et du prononcé :

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 23 juin 2026

DANS LA CAUSE

relative à la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de :

LS JB COUVERTURE (SARL) [Adresse 1] [Localité 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [H] [B], gérant Madame [A] [Z] pour Me [V] [K], de la SELARL [V] [K], liquidateur

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant décision de ce siège en date du 21 octobre 2025, la société LS JB COUVERTURE a été déclarée en redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire simplifiée le 30 décembre 2025. Par requête en date du 4 juin 2026, Me [V] [K], ès qualités de liquidateur, demande, au visa de l'article L. 644-6 du code de commerce, qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée au motif que la procédure ne peut pas être clôturée dans le délai de six mois à compter du jugement d'ouverture car compte tenu du solde de la vente des actifs, il est nécessaire de procéder à une vérification du passif privilégié et superprivilégié.

Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne peut être maintenue. Ainsi, elle doit être rapportée.

PAR CES MOTIFS