T. com. 7608, 23 juin 2026, n° 2026005784
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Texte de la décision
Rôle 2026 005784
Jugement du 23 juin 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Marc-Olivier CAFFIER
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 23 juin 2026
DANS LA CAUSE
relative à la demande de
Me Charlène LOUVEAU
tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :
[N] DE DEVILLE [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] [Localité 2]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Me [R] [A] de la SELARL [R] [A], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 28 avril 2026, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société [N] DE [Localité 3].
Suivant acte en date du 15 juin 2026, Me [R] [A], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société [N] DE [Localité 3]. A cette requête est joint un courrier de Monsieur [O] [P], également daté du 15 juin 2026, par lequel il autorise la mise en liquidation judiciaire de la société et explique qu'il a trouvé un emploi de salarié.
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que le passif déclaré s'élevait, au 15 juin 2026, à 94 K€ composé d'un prêt vendeur ayant financé l'acquisition du fonds de commerce (46 K€) et de dettes fournisseurs et que le chiffre d'affaires réalisé ne permet pas d'envisager la présentation d'un plan de redressement.
Dans ces conditions, tout redressement est manifestement impossible et la liquidation judiciaire s'impose.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1er du code de commerce se trouvent réunies, il convient de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de : [N] DE [Localité 3] (SARL) [Adresse 2]
Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [R] [A], mission conduite par Me [R] [A] [Adresse 3]
Dit que les biens inventoriés par Me [G] [V], commissaire de justice, peuvent faire l'objet d'une vente de gré à gré.
Dit que la SELARL [R] [A], mission conduite par Me [R] [A], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la société [N] DE DEVILLE LES ROUEN et la SELARL [R] [A], mission conduite par Me [R] [A], à l'audience du tribunal du 8 décembre 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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