CA Nancy, 24 juin 2026, RG 26/00566
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE NANCY
Chambre Sociale
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
N° RG 26/00566 - N° Portalis DBVR-V-B7K-FV6D
Minute 1427/2026
PARTIES EN CAUSE :
S.A.S.U. [1], représentée par Me [J], avocat au barreau de THIONVILLE
c/
Monsieur [I] [H], représenté par Monsieur [Y] [Z], défenseur syndical, régulièrement muni d'un pouvoir de représentation
Nous, [Q] [U], Magistrat chargé de la mise en état, assisté de [O] [G], Greffier,
Vu les articles 901 à 916 du code de procédure civile ;
Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;
PAR CES MOTIFS :
Déclarons caduque la déclaration d'appel ;
NANCY, le 24 Juin 2026,
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
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