CA Nancy, 3 juin 2026, RG 26/00308

COUR D'APPEL DE NANCY

2ème Chambre

Appel d'une décision rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NANCY en date du 03 novembre 2025 - RG 25/00545

ORDONNANCE DE CADUCITE

n° /2026

N° RG 26/00308 - N° Portalis DBVR-V-B7K-FVOU

APPELANT(S) :

Monsieur [M] [H]

Représentant : Me Marianne WAECKERLE de la SCP ORIENS AVOCATS, avocat au barreau de NANCY

INTIME(S) :

Madame [K] [N] [L]

Représentant : Me Frédéric VERRA de la SCP ANNIE SCHAF-CODOGNET ET FRÉDÉRIC VERRA, avocat au barreau de NANCY

Nous, Francis MARTIN, président de chambre de la cour d'appel de NANCY, chargé de la mise en état de l'affaire, assisté de Christelle CLABAUX-DUWIQUET, greffier,

Exposé du litige :

Par jugement rendu le 3 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Nancy a constaté la résiliation du bail qui liait Mme [K] [L], bailleresse, et M. [M] [H], locataire, et il en a tiré toutes conséquences de droit.

Par déclaration faite le 3 février 2026, M. [M] [H] a interjeté appel de ce jugement, mais il n'a jamais déposé ses conclusions d'appelant.

L'avocat de M. [M] [H] a été invité le 27 mai 2026, par le conseiller de la mise en état, à présenter ses observations sur la caducité de son appel, du fait de l'absence de conclusions d'appelant dans le délai de trois mois suivant sa déclaration d'appel. Il n'a toutefois donné aucune suite à cette demande.

MOTIFS DE LA DECISION

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

En l'espèce, M. [M] [H] n'a pas déposé de conclusions dans les trois mois de sa déclaration d'appel et n'a donné aucune explication sur sa carence.

Par conséquent, il convient de déclarer d'office caduque la déclaration d'appel effectuée par M. [M] [H].

PAR CES MOTIFS