CA Metz, 18 juin 2026, RG 26/00634

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 18 JUIN 2026

Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Alexandre VAZZANA, greffier ;

Dans l'affaire N° RG 26/00634 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GSO2 opposant :

M. le procureur de la République

Et

M. [G]

À

M. [H] [V]

né le 21 Janvier 2001 à [Localité 1] (SENEGAL)

de nationalité Sénégalaise

Actuellement en rétention administrative.

Vu la décision de M. [G] prononçant le placement en rétention de l'intéressé en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire français d'une durée de 2 ans prononcée le 13 mai 2025 par le tribunal correctionnel de Reims ;

Vu la requête en prolongation de M. [G] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'ordonnance rendue le 17 juin 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la remise en liberté de M. [H] [V] ;

Vu l'appel avec demande d'effet suspensif formé le 17 juin 2026 à 15 heures 33 par M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz réceptionné le même jour à 15 heures 47 ;

Vu l'ordonnance du 17 juin 2026 conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M. [H] [V] à disposition de la Justice ;

Vu l'appel de Me MOREL de la selarl centaure du barreau de Paris représentant M. [R] [Y] interjeté par courriel du 18 juin 2026 à 9 heures 56 contre l'ordonnance ayant remis M. [H] [V] en liberté ;

Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;

A l'audience publique de ce jour, à 15 H 00, en visioconférence se sont présentés :

- Mme DANNENBERGER, procureur général, a présenté ses observations écrites au soutien de l'appel du procureur de la République, absente à l'audience

- MeAdrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, représentant M. [G] a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision présent lors du prononcé de la décision

- M. [H] [V], intimé, assisté de Me Héloïse ROUCHEL substituée par Me Elliot

HELLENBRAND, présent lors du prononcé de la décision,ont sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise;

Sur ce,

Attendu qu'il convient d'ordonner la jonction des procédures N° RG 26/633 et N°RG 26/634 sous le numéro RG 26/634

- Sur la recevabilité de l'acte d'appel

Les appels sont recevables comme ayant été formés dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

- Sur l'exception de procédure

Il ressort de la procédure que, sur instruction du préfet de la Marne, M. [H] [V] a été pris en charge à sa sortie de la maison d'arrêt de [Localité 2] le 11 juin 2026 à 18h10 par les policiers qui l'ont conduit au local de rétention administrative de [Localité 3] où l'arrêté de placement en rétention administrative lui a été notifié à 19h40.

M. [H] [V] ne s'est vu ainsi priver de sa liberté que durant 1 h 20, soit durant le temps strictement nécessaire à son transport de la maison d'arrêt de [Localité 2] au local de rétention administrative de [Localité 3] de sorte qu'il ne peut être considéré que M. [H] [V] a été irrégulièrement retenu par les policiers.

Par ailleurs, il ne peut être valablement soutenu que M. [H] [V] s'est vu priver de l'exercice de ses droits, ceux-ci n'ayant été portés à sa connaissance une première fois que le 11 juin 2026 à 19h40 lors de la notification de l'arrêté de placement en rétention administrative, dès lors qu'ils ne pouvaient être mis en 'uvre que lors de son arrivée au local de rétention administrative de [Localité 3], conformément à l'article L 744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit que l'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil et d'un médecin et qu'il peut communiquer avec son consulat et toute personne de son choix.

En conséquence, la procédure est régulière et il y a lieu d'infirmer la décision rendue par le juge de première instance le 17 juin 2026.

- Sur la prolongation de la mesure de rétention

L'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à la procédure applicable, prévoit que le maintien en rétention au-delà de 96 heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le juge du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative

En l'espèce, il y a lieu de relever que M. [H] [V] a été placé en rétention administrative à sa sortie de prison, qu'il ne justifie pas avoir remis l'original de son passeport en cours de validité aux services de police ou de gendarmerie et qu'il a été condamné pénalement pour n'avoir pas respecté les obligations afférentes à la mesure d'assignation à résidence à laquelle il était soumis .

M. [H] [V] ne dispose donc d'aucune garantie de représentation et ne peut être assigné à résidence.

En conséquence il convient de prolonger la mesure de rétention administrative, dont M. [H] [V] fait l'objet, pour une durée de 26 jours.

PAR CES MOTIFS