T. com. 7701, 22 juin 2026, n° 2026013068
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux
AUDIENCE DU 22/06/2026
OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE
LE TRIBUNAL,
ATTENDU qu'à la date du 17/06/2026, l'entreprise ci-après nommée : SELARL PHARMACIE LE BORSAT [Adresse 1]
[Localité 1] Activité :
Officine de pharmacie
immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : D 501644462 (2007D00849) a effectué une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, et l'examen de sa demande à bref délai,
A l'appui de sa demande, la SELARL PHARMACIE LE BORSAT communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du Code de Commerce,
La SELARL PHARMACIE LE BORSAT précise ne pas avoir bénéficié d'un mandat ad hoc ou d'une conciliation dans les dix huit mois qui ont précédé sa demande,
Le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du greffier de ce tribunal.
Monsieur le procureur de la République a été avisé de la demande, et de la date d'audience,
Madame [J] [L], gérante, a comparu en chambre du conseil, assistée de Me Marie LAURAIN, avocat au Barreau de Strasbourg,
Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la SELARL PHARMACIE LE BORSAT justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter et qui sont de nature à conduire à la cessation des paiements,
Que l'entreprise déclare employer 4 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social de 1 807 108,00 euros,
SUR QUOI :
ATTENDU
que l'ouverture d'une procédure de sauvegarde facilitera la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif,
ATTENDU
qu'en application des articles L.620-1 et suivants du code de commerce, il y a lieu d'ordonner l'ouverture d'une procédure de sauvegarde,
ATTENDU
qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 22/12/2026,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu,
Après avis du ministère public,
[N] la procédure de sauvegarde
conformément aux articles L.621-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :
SELARL PHARMACIE LE BORSAT
[Adresse 2] Activité :
Officine de pharmacie RCS [Localité 2] D 501644462 (2007D00849)
NOMME en qualité de juge-commissaire :
Monsieur [R] [M],
DESIGNE en qualité de mandataire judiciaire :
La SCP [Y] [B] - [E] [C] - SYLVIE [V] mission conduite par Maître [V] [Adresse 3],
DIT
que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de dix mois de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,
DESIGNE en qualité d' administrateur judiciaire :
Selarl AJILINK LABIS-[Z]-[S] mission conduite par Maître [K] [Z] [Adresse 4],
lequel aura pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion et de disposition,
ORDONNE
que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,
COMMET en qualité de commissaire-priseur :
Selarl [K] [A] et associés, mission conduite par Maître [A] [Adresse 5]
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,
DIT que l'inventaire devra être déposé au greffe, dans un délai d'un mois,
[N]
une période d'observation s'achevant le 22/12/2026, en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et d'un plan de sauvegarde de l'entreprise,
Renvoie l'affaire au lundi 07 septembre 2026 à 14:00,
ORDONNE
à Monsieur le greffier pour cette date, de convoquer conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, le débiteur, l'administrateur Judiciaire, le mandataire de justice, et d'aviser Monsieur le procureur de la République,
DIT et JUGE
que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise assisté de l'administrateur, le comité d'entreprise, ou les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.641-1 du code de commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe,
ORDONNE
que soit communiqué au greffe, à la diligence du chef d'entreprise et de l'administrateur, la liste des créanciers, le montant de ses dettes, et des principaux contrats en cours, ainsi que la liste des instances,
INVITE
le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement,
IMPARTIT
aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc,
ORDONNE
la transmission du présent jugement à :
* SELARL PHARMACIE LE BORSAT,
* Selarl AJILINK LABIS-[Z]-[S] mission conduite par Maître [K] [Z], administrateur judiciaire,
* SCP [Y] [B] - [E] [C] - SYLVIE [V] mission conduite par Maître [V], mandataire judiciaire,
* Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux,
DIT
qu'en cas de jugement contradictoire, la signification, les notifications et avis du présent jugement, seront effectués conformément aux articles R.631-12, R.631-12, R.621-6 et R.621-7 du code de commerce,
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde judiciaire,
Juges présents lors des débats : Monsieur Frédéric LECUYER président, Madame Sandrine HURTAUX, Monsieur Frédérik HERBAIN, juges. Greffier d'audience : Maître Charlotte LAISNE Délibéré le : 22/06/2026
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Frédéric LECUYER, président, Madame Sandrine HURTAUX, Monsieur Frédérik HERBAIN, juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi vingt-deux juin deux mille vingt six par Monsieur Frédéric LECUYER, président, assisté de
Maître Charlotte LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric LECUYER, président et Maître Charlotte LAISNE, greffier.
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