CA Lyon, 30 juin 2026, RG 26/03868
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
3ème chambre A
LYON, le 30 Juin 2026
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 26/03868 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4Y6
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal des activités économiques de LYON CEDEX, décision attaquée en date du 22 Avril 2026, enregistrée sous le n° 2026F01825
S.A.R.L. FINANCIERE MF
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.E.L.A.R.L. MJ ALPES
représentée par Me [L] [W], es qualités de liquidateur judiciaire de la société FINANCIERE MF
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur LE RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISE
[Adresse 3]
[Localité 4]
INTIMES
Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de LYON,
Nous, Sophie DUMURGIER, conseiller de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier,
Vu l'appel inscrit au greffe sous le n° RG : N° RG 26/03868 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4Y6 dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté par conclusions adressées le ;
Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons le désistement,
Constatons l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la Cour,
Condamnons l'appelant aux frais de l'instance éteinte.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
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