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CA Lyon, 30 juin 2026, RG 26/03868


Vérifier : CA Lyon, 30 juin 2026, RG 26/03868 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/06/2026
Numéro
26/03868
Lieu / cour
ca_lyon
Chambre
3ème chambre A
Type
ordonnance
MàJ source
2026-07-13
Id
6a489c5093c619cd1f4d69d6

Texte de la décision

1,635 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

3ème chambre A

LYON, le 30 Juin 2026

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° RG 26/03868 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4Y6

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal des activités économiques de LYON CEDEX, décision attaquée en date du 22 Avril 2026, enregistrée sous le n° 2026F01825

S.A.R.L. FINANCIERE MF

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON

APPELANT

S.E.L.A.R.L. MJ ALPES

représentée par Me [L] [W], es qualités de liquidateur judiciaire de la société FINANCIERE MF

[Adresse 2]

[Localité 3]

Monsieur LE RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISE

[Adresse 3]

[Localité 4]

INTIMES

Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de LYON,

Nous, Sophie DUMURGIER, conseiller de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier,

Vu l'appel inscrit au greffe sous le n° RG : N° RG 26/03868 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4Y6 dans une instance entre les parties ci-dessus,

Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté par conclusions adressées le ;

Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons le désistement,

Constatons l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la Cour,

Condamnons l'appelant aux frais de l'instance éteinte.

LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,

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