CA Lyon, 26 juin 2026, RG 26/01805
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Art. 908 C.P.C.)
N° RG 26/01805 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZMB
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 22 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 25/02751
Madame [U] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Maxime GHIGLINO de la SELARL KEYSTONE AVOCATS, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
S.C.I. LES JARDINS DE THOMAS
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Carole CHAMBARETAUD, avocat au barreau de LYON
INTIMÉE
Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, Greffier,
Vu la déclaration d'appel en date du 09 Mars 2026,
Vu l'enrôlement de cet appel par le greffe civil central au répertoire général sous le numéro N° RG 26/01805 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZMB,
Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de dépôt de conclusions d'appelante au greffe dans le délai légal notifiée par le greffe via RPVA le 10 Juin 2026 à Me Maxime GHIGLINO, conseil de l'appelante,
Vu l'absence d'observations de Me Maxime GHIGLINO,
Attendu que l'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, à savoir au plus tard le 9 Juin 2026 à minuit et que son conseil ne s'est pas manifesté depuis.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date,
Condamnons l'appelante aux entiers dépens.
Fait à [Localité 3], le 26 Juin 2026
Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat
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