CA Lyon, 18 juin 2026, RG 26/01619
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile B
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 902 al3 C.P.C.)
RG N° : N° RG 26/01619 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZCY
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE, décision attaquée en date du 09 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 25/02695
Madame [J] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1] / FRANCE
Représentant : Me Sofia BAIK, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
APPELANT
Monsieur [U] [O]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non représenté
INTIME
Nous, Patricia GONZALEZ, conseiller de la mise en état, assistée de Elsa SANCHEZ, Greffier
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/01619
Vu la déclaration d'appel en date du 02 Mars 2026,
Vu l'absence d'observations écrites des parties,
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelant aux entiers dépens.
Fait à [Localité 3], le 18 Juin 2026
Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat
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