CA Lyon, 1 juill. 2026, RG 26/01185

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ORDONNANCE DE CADUCITE

DU 01 Juillet 2026

(Art. 908 C.P.C.)

N° RG 26/01185 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYKY

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON, décision attaquée en date du 15 Janvier 2026, enregistrée sous le n° F24/03035

S.E.L.A.R.L. [1] ES QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SASU [2]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Muriel SCARFOGLIERO de la SELARL SVMH, avocat au barreau de ROANNE

APPELANT

Monsieur [G] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Flora BRICE de la SELARL VALIANCE AVOCATS, avocat au barreau de LYON

Association [3] (CGEA DE [Localité 3]) association soumise à la loi du 1er juillet 1901, SIRENE 314

389 040, agissant en la personne du Directeur Général de l'

AGS, Monsieur [K] [I], dûment habilité à cet effe

t, domicilié au CGEA de [Localité 4], sis [Adresse 3]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentant : Me Charles CROZE de la SELARL AVOCANCE, avocat au barreau de LYON

INTIMES

Nous, Catherine MAILHES, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Malika CHINOUNE, Greffière

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/01185 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYKY,

Vu la déclaration d'appel en date du 13 Février 2026,

Vu la demande d'observations faites aux parties le 01 juin 2026;

Vu le message RPVA de Me Muriel SCARFOGLIERO , conseil de l'appelant, en date du 10 juin 2026, informant la cour, que les parties sont parvenues à un accord ;

Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile;

PAR CES MOTIFS