T. com. 7801, 29 juin 2026, n° 2026L01446

N° de Rôle : 2026L01446

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 29 JUIN 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Robert COULET

Juges : M. Marc BESNARD Mme Dominique ARCOS

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République, qui a émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Juge Commissaire a, par écrit, émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 30 juin 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS CATG [Adresse 1]

Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle la SELARL [Y] [D], prise en la personne de Maître [B] [X] [O], Es/Q Administrateur judiciaire de la SAS CATG a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,

A l'audience de ce jour, ont comparu :

Me [B] [X] [O], administrateur judiciaire, Me [E] [I], mandataire judiciaire, Mme [R] [V] [L], présidente de la SAS CATG.

MOTIFS

Attendu que la procédure de redressement judiciaire est intervenue sur assignation d'un créancier,

Attendu que la SAS CATG n'est pas en mesure de régler l'intégralité des charges courantes,

Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible,

Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SAS CATG [Adresse 1]

Maintient en qualité de Juge Commissaire [T] [F], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [C] [Q],

Nomme la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [E] [I], Mandataire judiciaire

[Adresse 2] En qualité de liquidateur,

Met fin à la mission de la SELARL [Y] [D], prise en la personne de Maître [B] [X] [O], en qualité d'administrateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de Mme [R] [W] [V] [L], dirigeante, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 29 juin 2028.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit n'y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.