T. com. 7801, 1 juill. 2026, n° 2026L01518

N° de Rôle : 2026L01518

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ÈME CHAMBRE

JUGEMENT EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 1ER JUILLET 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en chambre du conseil du 29 Juin 2026 :

Président : M. Robert COULET

Juges : Mme Dominique ARCOS M. Marc BESNARD

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Me Bruno GAILLARDOT

En présence de M. François CAMARD, Procureur de la République.

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 13 avril 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

EURL intégrale CSI [Adresse 1]

Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [U] [X], Administrateur judiciaire associée, Es/Q Administrateur judiciaire de l'EURL intégrale SCI a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,

A l'audience du 29 juin 2026, ont comparu :

Me [E] [T], mandataire judiciaire, M. [N] [B], gérant de l'EURL intégrale CSI.

Par jugement de ce jour, le Tribunal a arrêté la cession totale de l'entreprise et a dit que la procédure serait poursuivie dans les limites de la durée de la période d'observation initialement fixée, aux fins de l'arrêté d'un plan de redressement ou de la liquidation du débiteur.

MOTIFS

Attendu que le prévisionnel de trésorerie établi par l'EURL intégrale CSI fait apparaître une impasse de trésorerie dès la fin du mois de juin,

Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible,

Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

EURL intégrale CSI [Adresse 1]

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [Z] [C], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [F] [V],

Nomme la SELARL [R] [T] en la personne de Me [E] [T] [Adresse 2] En qualité de liquidateur,

Maintient la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [U] [X], administrateur judiciaire associée, en qualité d'administrateur judiciaire, avec le pouvoir de passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession et de procéder au licenciement du salarié non repris conformément au jugement rendu ce jour ayant arrêté la cession de l'entreprise.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [N] [G] [B], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 1er juillet 2028.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit n'y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.