CA Bastia, 1 juill. 2026, RG 25/00619

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 25/00619 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CMJS

Chambre commerciale

Ordonnance n°

Appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO rendue le 20 octobre 2025

RG N° 2020001458

APPELANTE

INTIMEE

S.A.R.L. ATELIER EMPREINTE ARCHITECTE

Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège.

assistée de Me Mélissa RAFFINI, avocat au barreau de BASTIA

S.A. AXA FRANCE IARD

Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège.

En qualité d'assureur de la SARL Roch Leandri BTP et en qualité d'assureur du GIE Arcade

Copie délivrée aux avocats le

Le premier juillet deux mille vingt six,

Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère chargée de la mise en état des affaires civiles,

Assistée de Renaud ROCCABIANCA, greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement rendu le 20 octobre 2025 par le tribunal de commerce d'Ajaccio,

Vu l'appel interjeté le 6 novembre 2025 par la SARL Atelier Empreinte Architecte,

Vu l'absence de constitution de l'intimée,

Par requête notifiée via RPVA le 12 décembre 202526, SARL Atelier Empreinte Architecte a indiqué se désister de son appel.

L'affaire a été examinée à la mise en état du 3 juin 2026 et renvoyée pour prononcé de la décision au 1er juillet 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article 384 du code de procédure civile en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Selon l'article 400 du même code, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Enfin, selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L'article 403 du même code précise que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

En l'espèce, le désistement de SARL Atelier Empreinte Architecte est fait sans réserve. Aucun intimé n'étant constitué, il est donc parfait.

Il convient donc de donner acte à l'appelante de ce désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Ce désistement d'appel emporte acquiescement au jugement.

Selon l'article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.

Selon l'article 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

SARL Atelier Empreinte Architecte sera donc condamnée aux dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS