CA Bastia, 1 juill. 2026, RG 25/00496

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 25/00496 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CMIW

Chambre commerciale

Ordonnance n°

Appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA rendue le 29 août 2025

RG N° 2024J246

APPELANTE

INTIMEE

S.A.S. CORSICA CONSULTING

assistée de Me Ugo IMPERIALI, avocat au barreau de BASTIA

S.A.S. ZENTIVA FRANCE

assistée de Me Christian FINALTERI de la SELASU FINALTERI AVOCAT, avocat au barreau de BASTIA

Copie délivrée aux avocats le

Le premier juillet deux mille vingt six,

Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, présidente de la conférence,

Assistée de Renaud ROCCABIANCA, greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement rendu le 29 août 2025 par le tribunal de commerce de Bastia,

Vu la déclaration d'appel déposée au greffe le 15 septembre 2025 par la SAS Corsica Consulting,

Vu la constitution d'intimée de la SAS Zentiva France le 3 octobre 2025,

Par conclusions notifiées via RPVA le 7 mai 2026, la SAS Corsica Consulting a indiqué se désister de son appel.

Par conclusions notifiées le 21 mai 2026, la SAS Zentiva France a acquiescé au désistement.

L'affaire a été examinée à la conférence du 27 mai 2026 et renvoyée pour prononcé de la décision au 1er juillet 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article 384 du code de procédure civile en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Selon l'article 400 du même code, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Enfin, selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L'article 403 du même code précise que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

En l'espèce, le désistement de la SAS Corsica Consulting est fait sans réserve, avant tout appel ou demande incident de l'intimée constituée. Il est donc parfait.

Il convient donc de donner acte à l'appelante de ce désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Ce désistement d'appel emporte acquiescement au jugement.

Selon l'article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.

Selon l'article 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

La SAS Corsica Consulting sera donc condamnée aux dépens d'appel.

Les parties n'ont présenté aucune demande au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS