T. com. 7802, 2 juill. 2026, n° 2024L01316

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 2 juillet 2026 CHAMBRE 01

N° RG : 2024L01316

DEMANDEUR

LA SELARL MMJ ENLA PERSONNE DE ME [S] [B] Es qualités de liquidateur judiciaire de la SAS ORGANISME CYNOTECHNIQUE PROFESSIONNEL

[Adresse 1] 95300 PONTOISE Représentée par la SCP HYEST ET ASSOCIES en la personne de Me HIEST NOBLET, avocate [Adresse 2] PARIS Comparante

DÉFENDEUR

SAS ORGANISME CYNO PROTECTION EVENEMENTS

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Représentée par Me AYROLE Damien, avocat [Adresse 4] et par Me Marion DESPLANCHE, avocate [Adresse 5] [Localité 1] [Adresse 6] Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L'affaire a été débattue à l'audience publique de mise en état du 17 juin 2026 devant le tribunal composé de :

M. Philippe KARCHER, Président de la formation,

M. Yves CHARON, Juge

M. Pierre MONTI, Juge

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience.

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par M. Philippe KARCHER, Président de la formation et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LES FAITS

La SELARL MMJ, prise en la personne de Maître [S] [B], mandataire judiciaire, (ci-après dénommée SELARL MMJ) agissant en qualité de liquidateur de la société ORGANISME CYNOTECHNIQUE PROFESSIONNEL « OCP » a assigné la société ORGANISME CYNOTECHNIQUE PROTECTION EVENEMENTS « OCPE » afin que le tribunal prononce l'extension de la procédure de liquidation de la société ORGANISME CYNOTECHNIQUE PROFESSIONNEL « OCP » à la société ORGANISME CYNOTECHNIQUE PROFESSIONNEL « OCP » à la société ORGANISME CYNOTECHNIQUE PROFESSIONNEL « OCP » à la société ORGANISME CYNOTECHNIQUE PROFESSIONNEL « OCP » à la société

LA PROCÉDURE

Par acte délivré le 07 novembre 2024, la SELARL MMJ, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de société ORGANISME CYNOTECHNIQUE PROFESSIONNEL « OCP » immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 484072707 a assigné la société ORGANISME CYNOTECHNIQUE PROTECTION EVENEMENTS « OCPE » immatriculée au RCS d'Evreux Pontoise sous le n° 851884635, à comparaître devant ce tribunal pour l'audience du 27 novembre 2024 ;

Aux termes de son acte introductif d'instance, la SELARL MMJ ès qualités, demande au tribunal de :

Vu le jugement du Tribunal de commerce de PONTOISE du 25 septembre 2023, Vu les dispositions de l'article L 621-2. L 641-1 et R 621-8-1 du Code de commerce, Vu les pièces à l'appui et les arguments soulevés.

Il est demandé au Tribunal de commerce de PONTOISE de :

Déclarer

la SELARL MMJ, prise en la personne de Maître [S] [B], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société ORGANISME CYNOTECHN1QUE PROFESSIONNEL « OCP », recevable en sa demande.

Et la disant bien fondée.

Prononcer

l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société ORGANISME CYNOTECHNIQUE PROFESSIONNEL « OCP » à la société ORGANISME CYNO PROTECTION EVENEMENTS « OCPE », société par actions simplifiée au capital social de 5 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de EVREUX sous le numéro 851 884 635, dont le siège social est [Adresse 7].

Désigner les mêmes organes de la procédure.

Dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de la procédure collective.

En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Que tel est le cas en l'espèce ;

Après renvois, l'affaire est revenue à l'audience du 17 juin 2026 au cours de laquelle la SELARL MMJ ès qualités le demandeur a déclaré se désister de l'instance ainsi introduite ;

La société défenderesse a accepté cette demande de désistement ;

Ce désistement est recevable en la forme et régulier ;

Les dépens de l'instance éteinte seront employés en frais privilégiés de justice.

PAR CES MOTIFS