CA Aix Provence, 2 juill. 2026, RG 26/00150

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 3-1

N° RG 26/7214 DBVB-V-B7K-BP5VL

Ordonnance 26/150

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, présidente, agissant par délégation du Premier Président de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE,

Vu l'ordonnance du Tribunal de commerce de FREJUS, en date du 1er juin 2026, enregistré au répertoire général sous le n° 2026002762,

Vu la déclaration d'appel du 16 juin 2026,

Vu la requête présentée le 24 Juin 2026 par Me Rachel COURT-MENIGOZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, conseil de :

la S.A.S. GROUPE ORION prise en la personne de son président en exercice, domicilié ès qualité au siège social sis [Adresse 2],

et

la S.A.S. GGP, prise en la personne de son président en exercice, domicilié ès qualité au siège social sis [Adresse 3],

Vu les conclusions et pièces annexées à la requête,

Vu l'article 917 et suivants du code de procédure civile,

Selon un courrier du 11 mars 2026 de la SELARL de Keating, cette dernière a été désignée en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire prononcée le 8 janvier 2026 à l'encontre de la SAS Garnier Pisan. Le mandataire précise ne pas poursuivre le bail dérogatoire, que dans l'attente de la production de l'inventaire par l'huissier de justice les clés ne sont pas en sa possession et ne peuvent être dès lors remises.

La société Aluminium Technologies a fait établir un procès-verbal de constat le 9 avril 2026.

La situation juridique apparaît complexe et le péril prévu par l'article 917 du CPC n'est pas établi, de sorte qu'il convient de rejeter la requête aux fins d'autorisation à assigner à jour fixe ;

PAR CES MOTIFS