CA Aix Provence, 22 juin 2026, RG 26/00148
Vérifier : CA Aix Provence, 22 juin 2026, RG 26/00148 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Ordonnance sur requête :
N° RG 26/07041 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP5I6 devant la Chambre 1-9
Ordonnance N° 2026/ 148
ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE
Nous, Joëlle TORMOS, conseillère pour la présidente empêchée, agissant par délégation du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Vu la requête présentée le 19 juin 2026 par Monsieur [C] [L], appelant, représenté par Maître Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, tendant à être autorisé à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel enregistrée sous le N° RG 26/07041 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP5I6, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ;
Vu les dispositions de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 917 et suivants du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS, [C] [L], appelante, à assigner l'intimée à jour fixe ;
DISONS que l'affaire enrôlée sous le numéro de répertoire général 26/07041, sera fixée et appelée à l'audience de plaidoirie du :
Mercredi 25 novembre 2026 à 14h15
salle 4, Palais Monclar
DISONS que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute, conformément aux dispositions de l'article 495 du code de procédure civile.
Ainsi prononcé en notre cabinet,
à [Localité 1], le 22 juin 2026
La conseillère pour la présidente empêchée
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.