CA Aix Provence, 19 juin 2026, RG 26/00084
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Texte de la décision
Ordonnance sur requête :
N° RG 26/07012 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP5G3 devant la Chambre 1-9
Ordonnance N° 2026/ 084
ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE
Nous, Joëlle TORMOS, conseillère pour la présidente empêchée, agissant par délégation du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Vu la requête présentée le 18 juin 2026 par la S.C.I. [Adresse 1], appelante, représentés par Maître Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIÉS, avocate au barreau d'Aix-en-Provence, tendant à être autorisé à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel enregistrée sous le N° RG 26/07012 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP5G3, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ;
Vu les dispositions de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 917 et suivants du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS, la S.C.I. VILLA ANDALOUSIE, appelante, à assigner l'intimée à jour fixe ;
DISONS que l'affaire enrôlée sous le numéro de répertoire général 26/07012, sera fixée et appelée à l'audience de plaidoirie du :
Mercredi 25 novembre 2026 à 14h15
[Adresse 2]
DISONS que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute, conformément aux dispositions de l'article 495 du code de procédure civile.
Ainsi prononcé en notre cabinet,
à [Localité 1], le 19 juin 2026
La conseillère pour la présidente empêchée
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