CA Aix Provence, 16 juin 2026, RG 26/00080
Vérifier : CA Aix Provence, 16 juin 2026, RG 26/00080 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 3-4
N° RG 26/6895 N°PORTALIS : DBVB-V-B7K-BP47C
Ordonnance 26/80
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
Nous, Laetitia VIGNON, Vice-Présidente, agissant par délégation du Premier Président de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE,
Vu la requête présentée le 11 Juin 2026 par SAS BUFFALO GRILL
Représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
tendant à être autorisée à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel enregistrée sous le n° 26/6895 N°PORTALIS DBVB-V-B7K-BP47C, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui;
Vu les dispositions des articles 84, 85 al2, 917 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que le péril prévu par l'article 917 du CPC est établi, il convient de faire droit à la requête aux fins d'autorisation à assigner à jour fixe ;
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS à assigner à jour fixe.
DISONS que l'affaire enrôlée sous le N° RG 26/6895, sera fixée et appelée à l'audience de plaidoirie du :
8 Décembre 2026 à 9h00
salle 7
[Adresse 2]
DISONS que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute conformément aux dispositions de l'article 495 du code de procédure civile.
FAIT à [Localité 2], le 16 Juin 2026
La Vice-Présidente
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.