CA Aix Provence, 4 mars 2026, RG 26/00030
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Texte de la décision
Ordonnance sur requête :
N° RG 26/02256 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTHE devant la Chambre 1-9
Ordonnance N° 2026/ 030
ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE
Nous, Cécile YOUL-PAILHES, présidente de chambre, agissant par délégation du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Vu la requête présentée le 26 février 2026 par Monsieur [W] [I], appelant ; représenté par Maitre Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ; tendant à être autorisé à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel enregistrée sous le N° RG 26/02256 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTHE les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ;
Vu les dispositions de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 917 et suivants du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS [W] [I], appelant, à assigner les intimés à jour fixe.
DISONS que l'affaire enrôlée sous le numéro de répertoire général 26/02256, sera fixée et appelée à l'audience de plaidoirie du :
Mercredi 3 juin 2026 à 14h15
salle 4, Palais Monclar.
DISONS que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute conformément aux dispositions de l'article 495 du code de procédure civile.
Ainsi prononcé en notre cabinet,
Fait à [Localité 1], le 4 mars 2026
La présidente de chambre déléguée
par le premier président
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