CA Aix Provence, 23 juin 2026, RG 25/12477

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 1-5

N° RG 25/12477 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPI3F

Ordonnance n° 2026/[Localité 2]/76

Monsieur [J] [Y]

représenté et assisté par Me Lionel CHARBONNEL de la SELARL MASCARON AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [Z] [Y]

représentée et assistée par Me Lionel CHARBONNEL de la SELARL MASCARON AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelants

Maître [D] [S]

représenté et assisté par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Madame [A] [F] NÉE [N]

représentée par Me Cécile LEGOUT de la SCP BRAUNSTEIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [R] [F] EPOUSE [B]

représentée par Me Cécile LEGOUT de la SCP BRAUNSTEIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [T] [F] EPOUSE [H]

représentée par Me Cécile LEGOUT de la SCP BRAUNSTEIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [Q] [F]

représenté par Me Cécile LEGOUT de la SCP BRAUNSTEIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.R.L. LES TERRASSES D'ALLAUCH

représentée et assistée par Me Mathieu JACQUIER de la SCP SCP JACQUIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

Syndicat des copropriétaires DE L'ENSEMBLE IMMOBILIERLES [Adresse 2] sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la Société SAPHIE SAS

représentée et assistée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimés

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Patricia HOARAU, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-5 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Priscilla BOSIO, greffier ;

Après débats à l'audience du 26 Mai 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré et que la décision serait rendue le 23 Juin 2026, à cette date avons rendu l'ordonnance suivante :

EXPOSE DE L'INCIDENT

Par déclaration du 24 octobre 2025, M. [J] [Y] et Mme [Z] [E] épouse [Y] ont relevé appel du jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 15 juillet 2025.

Par conclusions d'incident déposées et notifiées par le RPVA le 9 avril 2026, M. et Mme [Y] ont demandé au conseiller de la mise en état de :

Vu les articles 1134, 1147, dans leur version applicable à la cause, 1240, 1638 du code civil, Vu l'article 700 de procédure civile,

- leur donner acte de leur désistement de l'appel,

- le déclarer parfait.

Dans ses conclusions sur l'incident déposées et notifiées par le RPVA le 21 avril 2026, la société Les Terrasses d'Allauch demande au conseiller de la mise en état de :

Vu les conclusions de désistement des appelants,

- déclarer le désistement de l'appel par les consorts [Y] et [E] parfait.

Les autres parties n'ont pas conclu sur l'incident, mais seulement adressé un courrier sur le RPVA.

MOTIFS

Sur le désistement de l'appel

Selon les dispositions des articles 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, ce dernier renvoyant aux articles 396, 397 et 399, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation. Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, le désistement a été fait sans réserve, a été accepté par un des intimés qui n'avait pas encore conclu au fond, et aucun appel incident n'était formé.

Il convient donc de le déclarer parfait, ce qui entraîne le dessaisissement de la cour.

Aux termes de l'article 405 du code de procédure civile précité, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS