CA Aix Provence, 23 juin 2026, RG 25/11650

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 1-5

N° RG 25/11650 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHDV

Ordonnance n° 2026/[Localité 2]/75

Syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la société AGENCE MONT BLANC COTE D'AZUR

représenté et assisté par Me Jean philippe FOURMEAUX de la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Jean-françois JOURDAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelant

Monsieur [E] [B]

représenté et assisté par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Madame [L] [B] épouse [Z]

représentée et assistée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimés

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Patricia HOARAU, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-5 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Priscilla BOSIO, greffier ;

Après débats à l'audience du 26 Mai 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré et que la décision serait rendue le 23 Juin 2026, à cette date avons rendu l'ordonnance suivante :

EXPOSE DE L'INCIDENT

Par déclaration du 7 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 2] (ci-après le syndicat des copropriétaires) a relevé appel du jugement du tribunal judiciaire de Draguignan du 25 septembre 2025.

Par conclusions d'incident déposées et notifiées par le RPVA le 14 avril 2026, le syndicat des copropriétaires a déclaré se désister de son appel.

Dans ses dernières conclusions sur l'incident déposées et notifiées par le RPVA le 21 mai 2026, le syndicat des copropriétaires demande au conseiller de la mise en état de :

Vu les dispositions des articles 400 et 401 du code de procédure civile,

- lui donner acte de son désistement d'appel,

En conséquence,

- constater le dessaisissement de la cour,

- dire que chaque partie conservera les frais et dépens qu'elle a exposés.

Par conclusions d'incident du 20 avril 2026, M. [E] [B] demande à la cour de :

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu l'article 700 du code de procédure civile,

- lui donner acte de son acceptation du désistement d'appel,

- constater le dessaisissement de la cour,

- condamner le syndicat des copropriétaires à lui verser la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions d'incident déposées et notifiées par le RPVA le 17 avril 2026, Mme [L] [B] épouse [Z] demande au conseiller de la mise en état de :

- donner acte au syndicat de copropriétaires de son désistement,

En tant que de besoin,

- ordonner le dessaisissement de la cour,

- condamner le syndicat de copropriétaires à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

MOTIFS

Sur le désistement de l'appel

Selon les dispositions des articles 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, ce dernier renvoyant aux articles 396, 397 et 399, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation. Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, le désistement a été fait sans réserve, et a été accepté expressément par un des intimés, alors qu'aucun appel incident n'était formé.

Il convient donc de le déclarer parfait, ce qui entraîne le dessaisissement de la cour.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l'article 405 du code de procédure civile précité, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Au regard du désistement de l'appelant, il convient de condamner le syndicat des copropriétaires aux dépens et aux frais irrépétibles engagés pour les besoins de l'appel.

PAR CES MOTIFS