CA Aix Provence, 16 janv. 2025, RG 24/14780

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 24/14780 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOCTU

Chambre 1-9

Ordonnance n° 2025/M009

S.C.I. JC2DR

Représentant : Me Margot LACOEUILHE, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

S.A.R.L. INFINIM PROVENCE

Représentant : Me Constance DRUJON D'ASTROS de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimée

ORDONNANCE DE RETRACTATION

D'UNE ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL

Nous, Pascale POCHIC, Conseillère faisant fonction de Président , assistée de Madame Josiane BOMEA, Greffière

Vu l'ordonnance n° 2025/M006 du 15 janvier 2025 prononçant l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts;

Attendu qu'en réalité le timbre avait été régulièrement versé par l'appelant le 9 janvier 2025, qu'il s'agit d'une erreur et qu'il convient en conséquence de rétracter cette ordonnance ;

PAR CES MOTIFS