CA Aix Provence, 15 janv. 2025, RG 24/14780

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 24/14780 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOCTU

Chambre 1-9

Ordonnance n° 2025/M006

S.C.I. JC2DR

Représentant : Me Margot LACOEUILHE, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

S.A.R.L. INFINIM PROVENCE

Représentant : Me Constance DRUJON D'ASTROS de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimée

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL

Nous, Pascale POCHIC, faisant fonction de Présidente de Chambre 1-9, assistée de Madame Josiane BOMEA, Greffière

Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 12 Décembre 2024

Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 11 Décembre 2024 par Me Margot LACOEUILHE, avocat au barreau de MARSEILLE

PAR CES MOTIFS