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CA Aix Provence, 25 juin 2026, RG 21/15310


Vérifier : CA Aix Provence, 25 juin 2026, RG 21/15310 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
25/06/2026
Numéro
21/15310
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 4-4
Type
arret
MàJ source
2026-07-13
Id
6a48af6593c619cd1f4e105a

Texte de la décision

2,518 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-4

ARRÊT DE DÉSISTEMENT

DU 25 JUIN 2026

N°2026/

Rôle N° RG 21/15310 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIJ5H

[L] [W]

C/

S.C.P. [1]

Société [2]*

Copie exécutoire délivrée

le :

25 JUIN 2026

à :

Me Olivier ROMANI, avocat au barreau de NICE

Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE en date du 08 Octobre 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 20/00061.

APPELANTE

Madame [L] [W], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Olivier ROMANI, avocat au barreau de NICE

INTIMEES

S.C.P. [1] Prise en la personne de Me [X] [M], en sa qualité de mandataire-iquidateur de la société [3]

demeurant [Adresse 2]

non représentée

Association L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 1], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE


COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été appelée le 15 Juin 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Natacha LAVILLE, Présidente, et M. Laurent DESGOUIS, Conseiller, chargés du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Natacha LAVILLE, Présidente

Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller

M. Laurent DESGOUIS, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Juin 2026..

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 25 Juin 2026.

Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Attendu que l'appelante déclare, par conclusions du 02 juin 2026, se désister sans réserves de son appel ;

Attendu que l'AGS, par conclusions du 02 juin 2026, déclare accepter sans réserves le désistement d'appel ;

Il y a lieu de donner acte à l'appelante de son désistement d'appel ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Constate le désistement de l'appelante,

Constate l'acceptation de l'AGS,

Constate l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie,

Met les frais et dépens à la charge de l'appelante.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

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